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À l’alinéa 12, après le mot : « qualité », insérer le mot : « cellulaire ». Exposé sommaire : À cet alinéa apparaît la notion de « qualité de l’embryon »il est préférable d'y ajouter le mot « cellulaire »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « âge », insérer les mots : « , la place des enfants à naître dans les générations familiales ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi bioéthique, le Conseil d’État précise que « les conditions d’âge ainsi fixées devront prendre en compte, outre les risques médicaux de la pro...

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à me...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le but de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé sera alors considéré comme ...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine (somatique ou embryonnaire) dans un ovocyte animal sont interdites. » Exposé sommaire : Un embryon chimé...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « ou au juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les établissements pratiquant l’assistance médicale à la procréa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénom...

L’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des actions d’information relative aux chances de grossesses en fonction de l’âge et aux risques inhérents aux grossesses tardives. » Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 (Insee Première...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, sur les différentes alternatives à la procréation médicalement assistée pour traiter l’infertilité par des moyens naturels respectueux de l’embryon humain en vue de la réalisation d’une campagne d’information massive au niveau national...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’autoriser le diagnostic génétique préimplantatoire des aneuploïdes (DPI-A). Les anomalies chromosomiques de l’embryon sont une cause importante d’échec de dévelo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il est informé de la destination des gamètes qu’il a consenti à donner ». Exposé sommaire : En mai 2003, le rapport au ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées définissait ainsi la notion d’éthique : « L’éthique se comprend […] comme un questionnement sur le sens de l’ap...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : «...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modélis...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise de dépense de santé et au moment où des listes entières de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il semble essentiel pour un majeur de connaître ses origines et plus précisément son histoire, ses racines, son pays d’origine et son patrimoine génétique à sa majorité pourvu qu’il en fasse la deman...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « code », insérer les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes demandant la réalisatio...

Après le mot : « civil, », supprimer la fin de l’alinéa 49. Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et pour autant que la femme portant l’enfant à naître y consente expressément ». Exposé sommaire : Toute décision relative à la grossesse ne saurait être prise unilatéralement par les membres d’une équipe pluridisciplinaire et concerne en premier lieu la femme enceinte qui doit être libre de prendre, de ...