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Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respect...

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; «c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : « Il est établi un moratoire d’au moins un an sur la recherche sur embryon et sur les cellules souches embryonnaires pour faire un état des lieux des avancées de cette recherche au regard des résultats espérés depuis l’interdiction de la recherche sur embryon avec régime dérogatoire à nos jours. » Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Ces alinéas impliquent la suppression de tous les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés antérieurement au vote de la loi. Au vu de la pénurie actuelle de dons, il paraît incohérent de supprimer en plus de cela les quelques 12 000 embryons humains proposés à l’acc...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui vise à prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé, a pour objectif d’apporter une protecti...

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « et sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. » Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé et au moment où des listes entières de médicaments sont retirées...

Les études de santé et de biologie prévoient une formation à la bioéthique. Un arrêté pris par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé en précise les modalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que les études de santé et de biologie prévoient des modules de formation dédiés à la bio...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un vérit...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De communiquer ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Le fait que l’embryon humain fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler que l’origine du problème éthique posé par le présent texte est bien la question de la nature de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à prévoir de larges campagnes d’information à destination du grand public pour qu’il soit informé de la présente loi et de la possibilité, pour...

À l’alinéa 57, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée à l’article 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elle est mise en œuvre dans le respect des droit...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une autre femme ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les étude...

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le donneur consent à ce qu’un médecin puisse accéder au bénéfice de l’enfant, pour des raisons médicales exclusivement, à son dossier médical partagé tel que défini à l’article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En cas de nécessité médicale au bénéfice de l’enfant n...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les recherches sur embryon doivent, si elles ne sont interdites, être limitées aux recherches destinées notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain. Elles ne doivent pas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette plateforme serait une aide considérable pour ces enfants en quête de leurs origines, pour ceux qui souhaitent connaître leurs demi-frères ou sœurs génétiques, pour les donneurs qui souhaitent s...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « , n’entame pas de procédure d’adoption ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la modification de la reconnaissance par la femme qui n’a pas accouc...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « bonne pratique » les mots : « bonnes pratiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.