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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : nCet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par aill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article voudrait conditionner l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique : seuls les ménages modestes pourraient alors prétendre à ce crédit d’impôt. Ce dispositif contrevient naturellement à l’urgence climatique, et ce alors même que le Gouvernement a promis d’agir en faveur de l...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 976, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et de foncier non bâti » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que » sont insérés les mots : « des revenus fonciers rur...

Après le dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de la taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le constat est unanimement partagé : la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système. C’est particulièrement le cas pour les hôtels dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies AA. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’a...

Après le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un IVter ainsi rédigé : « IVter. – La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones mentionnées à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme et délimitées par les plans locaux d’urbanisme. Les modalités d’appl...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3 000 unités du système de jaugeage universel (UMS) qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effe...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies AA. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’a...

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d’impôt « Revenu climat » «Art. 200 sexdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu en fonction de la compositio...

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer les modifications du financement des chambres prévues auxdits alinéas. En prévoyant une diminution des ressources propres que les Chambres d’agriculture tirent de la TATFNB, le présent amendement porte un coup d’arrêt au plan stratégique pour l’agricultur...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies AA. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologiques, notamment en ce qui concerne l’eau. Il pourra également être plus facilement réversible car, bien qu’étant un phén...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – La réparation de cycles, y compris les cycles à pédalage assisté. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement une réduction d'impôts est accordée aux bénévoles qui engagent des dépenses, sans être remboursée pour leur activités au sein de leur association. Cependant tous les bénévoles agissant d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires provenant pour 90% d'activités agricoles le régime spécial accordé par ce projet de loi de finances aux entreprises agricoles.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après le mot : « énergétique, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 euros ; » ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...