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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


31/10/2019 — Amendement N° 1464C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Masson, M. Savignat,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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31/10/2019 — Amendement N° 1059C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté)
Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2020 un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu’elle verse chaque année un divi...

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31/10/2019 — Amendement N° 1064C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté)
Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après le I de l’article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré unIbis ainsi rédigé : « Ibis – Lorsque l’exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l’Assem...

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31/10/2019 — Amendement N° 1065C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté)
Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1‑2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , actionnaire majoritaire, ». Exposé sommaire : L’article 151 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croi...

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31/10/2019 — Amendement N° 1058C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté)
Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le I de l’article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par unf ainsi rédigé : «f) Les dividendes et produits assimilés des participations financières de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement met en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport du 25 janvier 2017 su...

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31/10/2019 — Amendement N° 1060C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté)
Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société. ...

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31/10/2019 — Amendement N° 1063C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté)
Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le I de l’article 142 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l’État et dont le Gouvernement a été destinataire pendant l’exercice en cours, et donne ...

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31/10/2019 — Amendement N° 1061C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Retiré)
Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur les clauses prévues dans les concessions par lesquelles les concessionnaires peuvent répercuter sur le prix payé par les usagers, ou exiger une compensation du concédant, en cas de surcoûts liés aux changements de fiscalité. Ce rapport dresse la liste de tous les contrats...

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31/10/2019 — Amendement N° 1302C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Mme Brulebois

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de prolonger de 5 ans le plafonnement à 5 M€ du dispositif prévu au VII de l’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à savoir, la...

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31/10/2019 — Amendement N° 1062C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Rejeté)
Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : «Art. 30‑1. –Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I e...

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31/10/2019 — Amendement N° 1358C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Adopté)
le Gouvernement

Le I de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des fonds ouverts sur les comptes de concours financiers mentionnés au III et au V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans le cadre du programme d’inves...

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14/11/2019 — Amendement N° 79C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dal...

À la première phrase du Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déc...

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14/11/2019 — Amendement N° 78C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : – Au début de la première phrase, s...

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22/10/2019 — Amendement N° 95C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Brun

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale91 171 2830
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
<...

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22/10/2019 — Amendement N° 93C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Brun

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité20 000 ...

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14/11/2019 — Amendement N° 39C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Bony, M. Leclerc

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexiesest ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé...

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30/10/2019 — Sous-Amendement N° 1354C à l'amendement N° 889C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
Mme Pires Beaune

À l’alinéa 4, après le mot : « budgétaires », insérer les mots : « supérieurs à 50 millions d’euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à proposer une alternative au sous-amendement amendement II-1279 du Gouvernement, qui instaure un seuil de 300 millions d’euros pour les contentieux retracés dans le rapport demandé par l’amendeme...

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30/10/2019 — Sous-Amendement N° 1355C à l'amendement N° 889C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
Mme Pires Beaune

À l’alinéa 4, après le mot : « budgétaires », insérer les mots : « supérieurs à 100 millions d’euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à proposer une alternative au sous-amendement amendement II-1279 du Gouvernement, qui instaure un seuil de 300 millions d’euros pour les contentieux retracés dans le rapport demandé par l’amendem...

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14/11/2019 — Amendement N° 31C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Bony, M. Leclerc

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : – Au début de la première phrase, s...

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14/11/2019 — Amendement N° 46C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Thiébaut, Mme Pompili, Mme Tuffnell, Mme Brocard, Mme Pascale Boyer, Mme Krimi, Mme Janvier, M. Alauzet

I. – Une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique est instaurée, contenant le nom et logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cette taxe s’élève à...

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