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Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas fixer d’échéance à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Les investissements forestiers impliquent une visibilité à long terme qui ne peut se conjuguer avec des mesures f...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art. 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditatio...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaire...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Aux termes d’un amendement faisant l’objet du présent sous-amendement, il est proposé de mettre en œuvre un bornage dans le temps du dispositif « MALRAUX », réduction d’impôt codifiée à l’article 199 Tervicies du Code Général des Impôts Ce bornage initialement prévu pour fin 2020 a été finalement d...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant ...

À l’alinéa 251, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot : « de » les mots : « à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies « Taxe sur la publicité relative à certains véhicules « Art. 302 bisKE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véh...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 27° L’article 294 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Le secteur forestier souffre d’un manque d’investissement chronique, lié à la rentabilité aléatoire de...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer de trouver une autre source de financement que l’écotaxe sur les billets d’avion, qui en l’état actuel du texte devrait s’appliquer aux vols partant de France et non à ceux y arrivant. Elle pénalisera les compagnies franç...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents. Cette suppression n’interviendra pas avant le 1er janvier 2...

A l'amendement n°2792, remplacer l'alinea 4 par un alinea ainsi rédigé : « II. – Le produit de la majoration mentionnée au I est versé à la commune l’ayant instituée. » Exposé sommaire : Le produit de la taxe sur les logements vacants (TLV) est aujourd'hui versé à l'agence de l'habitat. A l'inverse, le produit de la surtaxe à la taxe d'habita...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la fin du B du II du même article, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La date proposée par le rapporteur général provoque plusieurs effets négatifs pour le secteur du jeu vidéo et par conséquent pour l’économie française. La date de 2022 limite substantiellement les e...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « primaire », insérer les mots : « et d’énergie finale ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques v...

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La taxe sur les spectacles représente aujourd’hui plus de la moitié des recettes de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Le modèle économique de cette association repose sur cette taxe affectée qui permet de financer des aides à la pro...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réforme des indicateurs financiers respecte le principe de neutralité financière pour les collectivités territoriales et leurs établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’amendement issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisa...

A l’alinéa 11 de l'amendement n°2574, substituer aux mots « l’alinéa suivant », les mots « les deux alinéas suivants ». A l’alinéa 12, substituer aux mots « à compter du 1er janvier 2021 », les mots « à compter du 1er janvier 2022 » Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «H. Le Gouvernement rendra au Parlement, avant le 30 septembre 2...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’amendement 3002 du Gouvernement prévoit un report, pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer, de l’exonération de hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de F...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale et les émissions de gaz à effet de serre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiqu...