Recherche d'amendements

I. – Substituer à l’alinéa 194 les deux alinéas suivants : « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération un...

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité....

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 79, après les mots : « articles », insérer les mots : « L. 301‑3, » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante : « Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés peuvent être exigées pour les mandataires, particulièrement lorsque ces der...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le XI de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le quatrième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : «o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour une maison individuelle, au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, intègre le mo...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le quatrième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.

I. - Au premier alinéa du 1. du D de l'article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «d) Les conditions de ressources prévues au 2° du a et au 2° du b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du b du 1. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi la première ligne du tableau de l’alinéa 47 :Nature de la dépenseMontant Ménages remplissant les conditions de reve...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « primaire », insérer les mots : « , d’énergie finale et les émissions de gaz à effet de serre ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et d...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif mentionné au cinquième alinéa est modulé en fonction du pourcentage de biocarburants dans le carburant destiné aux moteurs d’avions acquis durant l’année précédente par l’entreprise de transport aérien public concernée. Seuls sont pris en considération le biocarburant et le carbu...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques votés dans ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques votés dans les lois de transition énergétique pour la croissance verte (2015) et relative à...