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I – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : »71 844« est remplacé par le montant : « 100 844 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

L’article 19 est ainsi complété : III. A compter de 2020, l’affectation de TICPE à l’AFITF prévue au III de l’article 36 de la LFI 2015 intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I. IV. Après l’article L3221-2 du code des transports...

Le 6° du 1 de l’article 80duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. » Exposé sommaire : L...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , à l’exception de celles du 3° du A qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de con...

I. – À l’alinéa 152, substituer aux mots : « de la date mentionnée au 4° de l’article 1007 » les mots : « du 1er janvier 2021 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots : « la date mentionnée au même 4° » les mots : « le 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réfaction du malus automobile proposé par l’amendement n° I-2433 à l’article 18 du projet de loi de finances est destiné à ne pas pénaliser les véhicules type VAN pour 8 à 9 passagers, y compris l...

I. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

I. – L'article L. 131‑5-1 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 131‑5‑1. – : Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 20...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir l'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dont bénéficient aujourd'hui les industries électro-intensives pour deux raisons :

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après la trente-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG21bisHectolitre-13,3816,14 18,8921,65 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la créat...