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Le premier alinéa de l’article 285ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Il est institué au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que du département de Mayotte une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix dem...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérêt géné...

I. – À la fin du B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l’article 302bis KG du Code général des impôts III. – Le I n’est app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1655septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale en France et, le cas échéant, leurs filiales béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délibération du 12 septembre 2019 par la CNIL de l’article 57 montre à quel point cet article est dangereux pour la liberté des Français. Elle considère qu’un « dispositif de ce type est inédit. Il témoigne d’un changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles par ces administrations...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les amendes administratives infligées aux personnes morales en cas de manquement aux restrictions permanentes temporaires d’usage de certains aéronefs, d’exploitation de nuit etc, sont plafonnées par...

I. – Après la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d’imposit...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » les mots : « respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose, à compter du 1er janvier 2021, de permettre aux les entreprises bénéficiant de l’exonération prévue par le dispositif des B.E.R de cumuler cette exonération avec l’aide financ...

Au plus tard, le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’identifier une meilleure prise en compte dans la fiscalité locale des aménités rurales : apports des territoires ruraux en matière de production de ressources et d’énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité, d’entretien des paysages, de quali...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « une », insérer le mot : « première » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « dix-huit ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de...

I. – Le 2septies de l’article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314‑14 et L. 335‑3 du code de l’énergie, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert. » II. – Le I s’app...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs....

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art. 244quater Lbis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 57, qui permet aux administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Le flou entourant les modalités d’exploitation de ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions d’entreposage et stockage de la viande. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés des pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’Agence du service civique. L’Agence fonctionne aujourd’hui avec un plafond très contraignant de 54 ETPT qui ne lui laisse aucune marge de man...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de coopération, d’assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne so...

I. – À la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique et les pro...