Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2121 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Sage, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 quater C (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa nouveau, inséré en commission, créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte.
En effet, les motifs légitimes justifiant l’exception ne sont pas listés exhaustivement, ce qui pourrait ouvrir une brèche susceptible de produire des abus. De plus, les termes « ses circuits agréés » reviennent à faire des metteurs en marché et des personnes agréées par eux les seuls acteurs de la filière, leur donnant ainsi la mainmise sur la commercialisation du produit neuf, sa réparation, son réemploi et sa réutilisation le cas échéant.
Face à ces lacunes juridiques, le présent amendement prévoir la suppression de cet alinéa.
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