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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de moitié ». » Exposé sommaire : L’urgence est à fixer un objectif de réduction global des déchets produits par le BTP. Nous proposons par cet amendemen...

À compter du 1er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’origine nucléaire. Exposé...

La section 3 chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : Après la sous-section 1 bis, est ajoutée une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Déchets organiques « Art. L. 541-15-7. - I. - Les déchets organiques font l'objet d'un principe d’interdiction d’élimination sans retour au sol « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée une nouvelle contribution financière pour les fabricants et importateurs de produits susceptibles de polluer les milieux aquatiques. Si l’article est tout à fait louable dans son esprit, il occulte totalement le fait que les entreprises participent déjà au financement des mesur...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « et des producteurs de produits ou matériaux de construction de ce secteur ». Exposé sommaire : L’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) bâtiment sur les produc...

Le III de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchèteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible ...

Dans le cadre d’une démarche vertueuse, le Gouvernement remet au Parlement au 1er juillet 2020 un rapport sur l’opportunité de proposer le déploiement d’une monnaie complémentaire adossée à la consigne. Exposé sommaire : Les « grands » commerces installés sur un territoire sont le plus souvent exclus des conventions des monnaies complémentair...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouvertu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, de couvercles, de couverts, d’emballage et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restau...

À l’alinéa 6, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment des acteurs spécialisés dans le réemploi des produits soumis à la filière considérée lorsqu’il en existe, ». Exposé sommaire : Les filières REP ont pour objet le traitement de produits très spécifiques. Partout en France, des acteurs ont développé des spécialisatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux « filets de pêche et chaluts usagés » tel qu'introduit en première lecture au Sénat. L’article 3 § 4 de la directive UE 2019/904 ...

Au 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations ci...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « non dématérialisé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à préciser que l’information au consommateur sur l’indice de réparabilité devra se faire de façon non dématérialisée, permett...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIter.– Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant ...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que leur durée de garantie légale de conformité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement sur la durée de vie des appareils numériques, la présentation d’options pour allonger la durée de garantie légale de conformité des app...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se doivent d...

L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous souhaitons taxer la publicité faisant la promotion des vols aériens. 15 milliards d’euros sont investis dans la publicité. Elle est omniprésente dans nos vies et vante des activités contraires a...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Un travail de sensibilisation et d'éducation des consommateurs est indispensable au développement de pratiques liées au réemploi. Les usagers doivent prendre connaissance de l'alternative que représe...

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ». Exposé sommaire : L’article 6quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. La modification de l’article L 228‑4 du code de l’environne...