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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consi...

À la fin de l’alinéa 38, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la date de mise en place de la filière REP huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Dans l’intérêt des acteurs de la filière, il est souhaitable que le dispositif qui sera mis en place maint...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase, les mots : « également à » sont remplacés par les mots : « à la réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets ainsi qu’à » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans les schém...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° L’article est complété par un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Nous demandons à ce que le dispositif de consigne proposé à l’article 8 bis ait un caractère obligatoire, et non optionnel. Par ailleurs, le système de consigne promu par le gouvernement ne doit pas se se muer en artifice qui permette aux multinationale...

À l’article L. 2113‑15 du code de la commande publique, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , tels que le service de gestion des déchets, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargie aux prestations de services déchets la liste des marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il vise a souten...

I. – À l’article 38 du code général des impôts, il est ajouté un 5ter ainsi rédigé : « 5ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le tri des déchets est devenu une priorité dans la lutte contre la pollution de nos mers et de nos océans, de nombreux dispositifs ont déjà été mis en place et ont prouvé leur efficacité. Porté par les collectivités locales depuis 30 ans, le service public de collecte sélective a su valoriser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s’agit de privilégier la réparation des appare...

I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) Les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Après l’article L. 135‑1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 135‑2 ainsi rédigé : «Article L. 135‑2. – À compter du 1er janvier 2021, les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel font l’objet d’une étude de faisabilité tec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un programme national de soutien à la dépollution des sols et à la réhabilitation des terrains, piloté par les établissements publics ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute signalétique qui, par son graphisme, peut tromper le consommateur et suggérer que le produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit les signalétiques trompeuses qui suggèrent qu’un produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑16. – Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts des collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionn...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I B. – L’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Recyclable : se dit d’un produit dont au moins 30 % du volume et du poids des matériaux le composant peuvent être intégrés dans une filière existante de recyclage et qui ne comprend ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignante la hiérarchie du traitement ...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respec...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incorporation » les mots : « le pourcentage d’incorporation » et aux mots : « l’emploi » les mots : « le pourcentage d’emploi ». Exposé sommaire : L’un des objectifs majeurs de la loi est la « transparence ». Cette transparence permet d’informer les consommateurs sur les car...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le non respect de l’obligation prévue au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Exposé sommaire : L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité de vie des appareils représente un enjeu majeur de l’économie cir...