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Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les fabricants », les mots : « Les responsables de la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d'unifier la rédaction avec l'article L441-2 du code de consommation créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l'obsolescence programmée, il convient de remplacer le term...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , en particulier à La Réunion, ». II. – Au même alinéa, après le mot : « réemploi », substituer aux mots : « ou réutilisation », les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : La consigne pour recyclage est ainsi un moyen efficace de lutter contre ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dangereuses », le mot : « préoccupantes ». Exposé sommaire : La définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturb...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ». Exposé sommaire : Cet article se contente d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à garantir le logiciel de leurs produits pendant une durée de 10 ans. Or, il apparait aujourd'hui que de...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « dans la limite des déchets assimilés et ». Exposé sommaire : En ne limitant pas cette possibilité aux biodéchets « assimilés », cette disposition contrevient directement au principe de limite du service public de la gestion des déchets (SPGD) alors même que le ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la garantie logicielle (jusqu’à 10 ans après leur mise sur le marché) à l’ensemble des produits connectés nécessitant des mises à jour correctives du système d’ex...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers et d’opérateurs de la prévention et de l...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « départementales », le mot : « territoriales ». III. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de reprise », les mots : « permettant l’apport direct ». IV. – Après la première occurrence du mot : « existantes », rédiger...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après les mots : « l’environnement », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , au développement durable et à l’économie circulaire débute dès l’école primaire et se poursuit au collège, au lycée ainsi que dans les filières d’enseignement supérieur. » ; ». I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel modifie les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, et de pérenniser les filières de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Cet amendement vise à interpeller sur l’insuffisant maillage territorial des déchetteries destinées aux professionnels, plus particulièrement des déchetteries dest...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La couleur de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article est similaire à la couleur du dispositif de collecte. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à rendre la signalétique de tri compréhensible pour tous les publics. Une signalétique similaire sur les produits et ...

À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, est un amendement de repli. Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minim...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de boutei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit sur l’activité de réparation, afin de faciliter cette pratique et allonger la durée de vie des produits. Aujourd’hui cette activité est so...

L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques te...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structuran...

I. – À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques, telle que définie par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont défi...

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En effet, aujourd’hui et à titre d’exemple, 99 % des bouteilles en plastiques sont collectées alors que 57 % d’entre elles sont recyc...