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Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite. Un décret précise les sanctions applicables en cas d’infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des exigences minimales en termes d’innocuité et de qualité des matières épandues dans un objectif de montée en gamme de la production agricole. Exposé sommaire : Depuis 2006, aucune évolution n’a vu le jour con...

I. – La mise sur le marché des produits et matériaux ci-après est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage uniqu...

La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « cent vingt » ; 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touc...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi complétée : « Art. L. 217‑14‑1.– : Lorsqu’un ticket de caisse, une note ou une facture sont délivrés au consommateur pour l’achat du bien, y compris par voie électronique, ces documents font apparaître en évidence la mentio...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « non dématérialisé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à préciser que l’information au consommateur sur l’indice de réparabilité devra se faire de façon non dématérialisée, permett...

À l’alinéa 29, après le mot : « manquement », substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 111‑4 et ». Exposé sommaire : N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre l...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L’article 8 créé un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l’objet d’un...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont suppr...

L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse. « La collectivité de Corse a...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés ou traités. Ces installations sont tenues de délivrer ...

I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, l’impression systématique de facturette lors d’un paiement par carte bancaire dans les surfaces de vente est interdite, sauf sur demande du client. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de la prévention de la production de déchets. I...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « À partir de 2025, les lieux recevant du public sont équipés de systèmes de collecte des déchets permettant le tri sélectif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le tri des déchets dans l’espace public à travers l’obligation, pour les établissements ...

Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent sur le marché. » Exposé sommaire : La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En eff...

Supprimer les deuxième, troisième, avant-dernière et dernières phrases de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’un dispositif alternatif et à imposer la responsabilité élargie des producteurs sur les matériaux du bâtiment.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « dangereuses », le mot : « préoccupantes ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II ainsi que leur éco-organisme s’assurent que les déchets contenant ces substances préoc...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « concernés », substituer aux mots : « peuvent accompagner », le mot : « accompagnent ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit notamment que lors du renouvellement des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeill...