Recherche d'amendements

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « II » la référence : « V ». II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 3, substituer à la référence : « III » la référence : « VI ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Iter. –Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par les mots suivants : » Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à fixer un objectif minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché à ...

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « conformité », insérer les mots : « de deux ans sur les produits neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale. Cette mesure mettrait fin à une confusion dommag...

À l’alinéa 10, après les mots : « les modalités de », insérer les mots : « fixation du montant et de » . Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux consignés. Un monta...

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à proposer à leurs clients des mises à jours correctives du système d'exploitation pendant 10 ans après la mise sur le marché du pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie urbaine vendant des produits textiles et électroniques, tant que les me...

Le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la garantie au fabricant. Les vendeurs doiven...

I - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « du logiciel livré avec l’appareil utilisé, qui sont compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à sept ans après leur mise sur ...

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : «Art. L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’appl...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser par décret les conditions de l’obligation de la garantie logicielle prévue par l’article 4 quater D. L’introduction de cette disposition répond à la volonté de lutter contre l’obsolescence programmée, c’est-à-dire le fait de délibérément réduire la durée de vie d’un p...

I. – La mise sur le marché des produits et matériaux ci-après est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage uniqu...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’insérer une forme de gradation dans les sanction...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Nous devons sortir du modèle d’obsolescence programmée. Pour y contribuer, nous proposons cet amendement qui vise à considérer l’absence d’information sur la garantie légale...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 13 les deux phrases suivantes : « Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoient des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique et de réduction des dé...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent sur le marché. » Exposé sommaire : La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En eff...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié », les mots : « prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les prod...

I. – Après les mots : « d’ameublement », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « , cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. » II. – Après la même deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fourni...

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la réutilisation de ». Exposé sommaire : La qualification d’une installation en installation classée pour l’environnement (ICPE) ou en installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau (IOTA) apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine e...