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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garanti...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, au titre des représentants des collectivités territoriales, un représentant l’Assemblée des Départements de France, aux côt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’obligation des producteurs ou de leurs éco-organismes de consigner pour réemploi, réutilisation ou recyclage les produits consommés ou utilisés par ...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui de notre collègue Frédéric Marchand et du groupe de La République en Marche ! au Sénat. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais il n’avait pas été adopté en première lecture. Les sénateurs en commission ont choisi ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «Art L. 2212‑2‑1. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions...

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 2111-4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée “Stratégie po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) participent, aux termes de l’article R. 822‑1 du code de l’éducation, au service public de l’enseignement supérieur et contribuent...

L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, pour l’infraction visée au 4° du I, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’a...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et à leurs impacts sur les écosystèmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans l’enseignement une transmission des conséquences du non traitement des déchets sur l’environnement, cela afin de donner plus de poids à la prise de conscience p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le recyclage des produits invendus de première nécessité est interdit, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois. Un décret définit la liste des produits de première nécessité avant le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat dans le projet de loi qui visent le développement des plastiques dits “compostables”. Ces emballages en plastique compostables ne sont pas une solution efficace au problème de la pollution plastique.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Il nous semble important de préciser pour le décret qui devra déterminer les modalités d’application de cet article que l’affichage environnemental doit se faire de la façon la plus appropriée pour le consomm...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « arrêté ministériel ». Exposé sommaire : L’utilisation des boues d’épuration comme élément d’enrichissement des sols est un réel enjeu d’économie circulaires. Cet article nouveau a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être traitées p...

À la première phrase de l’alinéa 87, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « la plateforme a pour objet le réemploi ou la réutilisation des produits ou matériaux ou que ». Exposé sommaire : Certains acteurs économiques de la filière bâtiment ont développé des plateformes qui permettent de mettre en relation les professionnels interv...

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par leb du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ; 2° Au II, après la référence : « du...

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « , des piles et accumulateurs, des équipements électriques et électroniques ainsi que des produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ». Exposé sommaire : Le logo TRIMAN sert à indiquer qu’un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, celui-ci est inutile en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels aya...

Modifier ainsi l'alinéa 1 : 1° Après le mot :« réemploi », insérer les mots :« ou biosourcés » ; 2° Après le mot : « recyclées », insérer les mots :« ou issues de la biomasse ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atte...

I. – À l’alinéa 10, substituer au pourcentage : « 80 % » le pourcentage : « 100 % ». II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrases suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. » Ex...