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24/11/2019 — Amendement N° CD565 au texte N° 2274 - Après l'article 5 A (Rejeté)
M. Descrozaille

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. » Exposé sommaire : La loi EG...

27/11/2019 — Amendement N° CD1520 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)
M. Orphelin, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

22/11/2019 — Amendement N° CD1224 au texte N° 2274 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 9 précise ques les éco-organismes doivent prévoir des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique. Nous insistons, au vu de l’urgence, pour la mise en oeuvre de mesures concrètes de lutte contre le suremballage, véritable fléau ...

23/11/2019 — Amendement N° CD119 au texte N° 2274 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. Bazin, M. de Gana...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dangereuses » les mots : « extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces s...

23/11/2019 — Amendement N° CD725 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Adopté)
M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2 – I.– Il est institué un label national “Anti-Gaspillage Alimentaire” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. « II. – Les modalités...

23/11/2019 — Amendement N° CD1197 au texte N° 2274 - Article 5 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi ou de réutilisation. » Exposé som...

24/11/2019 — Amendement N° CD1311 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Retiré)
Mme Petel, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Khedher, M. Haury, M. Le Bohec, Mme Colboc

Le Gouvernement remet, d’ici le 1er janvier 2022, au Parlement un rapport sur le suivi de la stratégie de développement de l’économie circulaire qui dresse un état des lieux du développement de l’économie circulaire en France et propose des axes d’amplification de ce phénomène. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remet...

25/11/2019 — Amendement N° CD1430 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
M. Pahun, Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M....

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Le présent article met fin à la mise à la disposition de certains produits plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2020, tels que les gobelets et les verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine, à l’excepti...

24/11/2019 — Amendement N° CD581 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Tiegna, Mme Pompili, M. Villani, Mme Rossi, Mme Pételle, Mme Dubré-Chirat, Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Vig...

Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés à des enfants. Exposé sommaire : 100 millions de jouets et cadeaux représentant en tonnage 3,2 % des jouets mis sur le marché son...

22/11/2019 — Amendement N° CD778 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Irrecevable)
Mme Lazaar

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs et à lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée et le gaspillage en portant la durée de garantie légale minimale des pro...

23/11/2019 — Amendement N° CD294 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)
M. Sorre, M. Girardin, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Mörch

À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « et des critères transparents, en recherchant des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence », les mots : « avec des critères transparents et des modalités d’allotissement accessibles aux petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : La multiplication de...

24/11/2019 — Amendement N° CD818 au texte N° 2274 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Vatin

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑14 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent projet de loi établit un nouveau régime de responsabilité élargie du distributeur dit du 1 pour 1 pour les petites unités et du 1 pour 0 pour les p...

25/11/2019 — Amendement N° CD427 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une comptabilité de la matière plastique au sein des entreprises. Exposé sommaire : Alors que l’excès de consommation de matière plastique dégrade l’environnement et bouleverse la biosphère, la mise ...

27/11/2019 — Amendement N° CD1417 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)
Mme Mirallès, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Ca...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites. « Les modalités ...

22/11/2019 — Amendement N° CD787 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Straumann, M. Bazin, M. Bony, Mme Ra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose l’instauration dans chaque commune d’une collecte séparée des biodéchets. 30 à 40 % des déchets des ménages français sont composés de biodéchets qui partent tous les jours à ...

23/11/2019 — Amendement N° CD1542 au texte N° 2274 - Article 4 quater (Non soutenu)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 541‑9‑4 » la référence : « L. 541‑9‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – À l’alinéa 5, après la référence : « L. 541‑9‑3 », insérer la référence : « et L. 541‑9‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement qui créée un ar...

24/11/2019 — Amendement N° CD464 au texte N° 2274 - Article 12 F (Non soutenu)
M. Savignat, M. Ferrara, M. Bazin, M. Reiss, M. Viala

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette...

24/11/2019 — Amendement N° CD755 au texte N° 2274 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les établissements de santé mettent fin à l’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique dans le cadre de leur service de restauration collective. » Exposé sommaire : Lors de leur séjour à l’hôpital, les patients tendent à voir leur statut nutriti...

24/11/2019 — Amendement N° CD558 au texte N° 2274 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Zulesi

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑38 tel que rétabli par l’article 10ter du projet de loi permet le traitement par compostage des boues d’épuration conjointement avec d’autres matières « structurantes...