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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'améliorer l'ensemble des dispositifs de collecte des déchets : la généralisation de la consigne de tri et l'harmonisation des couleurs des contenants vont dans le...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les éoliennes ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d’éoliennes. En effet, ces appareils dont la durée de vie n’excède pas 25 ans sont de grands producteurs de déchets, dont le recyclage pose parfois problème à cause du c...

I. – À l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, ». II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. » Exposé sommaire : Cette mesure va...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’Activité principale exercée (APE) correspondant à l’activité de réparation du p...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots : « , des sanctions équivalentes à celles visées à l’article L. 541‑9-6 du présent code et des obligations équivalentes au système collectif ou au système individuel agréé ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment dest...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique, au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du Code de la commande publique. Le présent alinéa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux EPCI et communes affectataires de la TASCOM de majorer jusqu’à 30 % la taxe pour les entrepôts logistiques de plus de 5 000 mèt...

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent prendre en compte » sont remplacés par le mot : « comportent » ; 2° Au même alinéa, le mot : « considérations » est remplacé par le mot : « critères relatifs » ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les critère...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ». Exposé sommaire : La recherche et le développement dans le domaine du pneumatique sont en grande évolution. Des entreprises se sont attachés à prolonger la durée de vie des pneumatiques dans un souci de diminuer la taxe carbone et une volonté de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute mention équivalente. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mention « biodégradable », « respectueux de l’environnement », ou toute mention...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présence », insérer les mots : « de métaux précieux et ». Exposé sommaire : L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente, afin ...

I. – L’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs. « Aux seules fins d’éradication d’épiphytie, et à ...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit » les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit ou, à défaut, de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne concerne pas les documents politiques. » Exposé sommaire : Si cet article, ajouté par le Sénat, va dans la bonne direction pour réduire la production de déchets à la source, en interdisant la distribution d’imprimés à domiciles. Si cette proposition vise en particulier les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les particules microplastiques, ces particules minuscules d’une taille inférieure à 1 mm, proviennent principalement de deux sources. Elles sont produites par l’industrie des produits de consommation...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Information sur la réparation des produits «Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électrique...

À l’alinéa 16, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à ramener le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 202...

Au deuxième alinéa, après les mots :« étude d’impact », insérer les mots :« , transmise au Parlement ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une mise en œuvre d'une éventuelle consigne, il serait pertinent qu'une étude d'impact soit réalisée et qu'elle soit rendue publique via une transmission au Parlement. Au vu des négociations encore en cours...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. » Exposé sommaire : Le texte initial propose d’insérer au collège une initiation aux diverses techniques de répara...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapi...