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Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non-utilisés, explorant des pistes de réflexions d’amélioration des réseaux de collecte et dressant une feuille de route de la mise en place d’une économie circulaire dans la filière pharmaceutique. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 217‑12 du Code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le présent amendement a pour objet de porter ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel lance une expérimentation volontaire de certificats d’économie de ressources pour les filières volontaires. A la manière des certificats d’économie d’énergie, les certificats ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un décret définit les modalités de publicité de ce diagnostic. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publicité du diagnostic pré-démolition réalisé en amont d’une déconstruction ou d’une réhabilitation. Tel que défini dans le projet de loi, les informations recueillies ...

L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les coûts supportés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont couverts par une redevance versée par les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur au sens des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑1 ou par leurs éco-o...

 « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’écologie ...

À l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Un dispositif harmonisé sur l’ensemble du territoire national de collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques apparaît indispensable pour un meilleur recyclage et réemploi de ces matières. Le projet de loi prévoit une harmonisation au...

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions environ...

Compléter cet article par ’alinéa suivant : « 4°quater Réduire la consommation de récipients pour aliments et de boissons en plastique à usage unique de 50 % d’ici 2025 et de 80 % d’ici 2030 ; ». Exposé sommaire : 16 milliards de gobelets pour café et 2,5 milliards de récipients alimentaires et de boissons à emporter sont consommés d...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, au titre des représentants des collectivités territoriales, un représentant de l’Assemblée des Départements de Fran...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les deuxième et troisième occurrences du mot : « chaleur », insérer les mots : « , de biogaz, d’hydrogène bas carbone et renouvelable ». Exposé sommaire : Selon l’Ademe, « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à permettre un...

À l’alinéa 2, après les mots :« utilisés par les ménages, », insérer les mots :« y compris les produits du tabac, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décourager les jets de mégots dans l’espace public par la mise en place d’une consigne. En France, ce sont entre 30 et 40 milliards de mégots qui sont jetés chaque année - un mill...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique est interdite. » Exposé sommaire : Le thé est aujourd’hui la 2ème boisson la plus bue au monde après l’eau. En effet, d’après l’organisme Equiterre, 25 000 tasses de thé sont bues chaque seconde ! Le th...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « accès », insérer les mots : « à leurs clients ». Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit d’une part, la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons (eau le plus souvent) dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8bis de ce projet de loi propose d’instaurer un dispositif de consigne sur certains emballages. Le présent amendement vise à supprimer cet article. Alors que le tri des déchets est devenu une priorité dans la lutte contre la pollution de nos mers et de nos océans, de nombreux dispositifs ont...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Entrave au libre choix du réparateur «Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professio...

I. – Le huitième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« et la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». II. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le projet a également pour objectif...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux entreprises solidaires d’utilité sociale dans le but d’en éviter la d...