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Après le mot : « violences », insérer les mots : « , ou à quiconque ayant connaissance de la situation de grave danger de la victime, ». Exposé sommaire : La possibilité de réfléchir au développement d’une application mobile librement téléchargeable, pour les victimes de violences susceptibles de se trouver en situation de grave danger, ou...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location du logement d’une personne qui n’est pas l’auteur des violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès. » Exposé sommaire...

L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6°bis peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renou...

L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6°bis de l’article 515‑11 peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximal...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Soumettre le partenaire violent, à ses frais, à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publique ; » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ord...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes, de savoir précisément quelles sont les formations adaptées, et les manques...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création d’une ordonnance de protection ...

Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter Les référents violences conjugales « Art. L 421‑5. – Au sein de chaque commissariat et gendarmerie sont nommés, à effectifs constants, des référents »violences conjugales« chargés d’assurer ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. » Exposé sommaire : L’idée de cet amendement est de rendre moins restrictive l’attribution par le Procureur de la République du dispositif de Téléphone Grave Danger (TGD) mentionné à l’article 41‑3-1 du Code de procédure...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux femmes » les mots : « conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport basé sur les violences faites au sein du couple en n’excluant pas les violences faites aux hommes. En effet, malgré le nombre inférieur de cas d’hommes violentés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Les mariages forcés participent aux violences s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amélioration des droits des femmes, de leur santé et de leur situation sociale est un sujet qui doit prioritaire pour tous les acteurs locaux dans les territoires ultramarins alors que l’on constat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le meurtre commis sur une femme par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié à la par un pacte civil de solidarité, constitue un meurtre aggravé prévu par le 9° de l’article 222‑4 du code pén...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à évaluer la pertinence des démarches administratives à effectuer lors des demandes d’hébergement d’urgence auxquelles les victimes de violences conjugales sont confrontées lorsqu’elles quittent leur département de réside...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs présent en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer. Exposé sommaire : Les dispositifs condam...

I. – Dans le cas d’enfants dont l’un des parents a été victime d’un homicide, un protocole comprenant notamment une prise en charge psychologique immédiate, une prise en charge pédiatrique pour évaluer l’impact traumatique dans le cadre d’un travail mené par des pédopsychiatres et l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’un suivi à long terme de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faire évoluer le droit civil pour mieux prendre en compte les violences conjugales dans les décisions relatives au retra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C’est en effet l’ensemble de la société qui doit être mobilisée pou...

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance ent...