Recherche d'amendements

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi : Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l’accord d...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Soumettre la partie défenderesse, à ses frais, à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue p...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11. Exposé sommaire : S’il est essentiel de permettre au conjoint victime de violences présumées, avec ou sans enfant, de pouvoir se voir attribuer la jouissance du logement conjugal en attendant le jugement de fond, il est cepend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi : Le but de cet amendement est de permettre au Gouvernement d’adopter un décret visant à accorder l’aide ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en novembre 2018 (1), nous proposons de faire entrer dans l’arsenal juridi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque département compte au moins une brigade spécialisée contre les violences faites aux femmes. En effet, l’organisation des forces de l’ordre étatiques (po...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515‑11 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein des fichiers de police les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées d...

À l’article 515‑9 du code civil, les mots : « par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne » sont remplacés par les mots : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple mettent en danger celle ». Exposé sommaire : Le présent a...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales ...

Après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontre de son conjo...

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». «b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Nous présentons deux amendements proposant une définition du féminicide. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une expérimentation pour apprécier à quel point une formation régulière et obligatoire des fonctionnaires de la gendarmerie nationale aux spécificités des violences...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée. Le juge aux affaires fam...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport présentant les possibilités d’amélioration de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Ce rapport précise les freins existants en terme d’accès de ces femmes au logement social et porte notamment s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mariages forcés participent des violences faites aux femmes. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains qui participe d’un esclavage moderne. La France est affect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace public, en particulier la nuit, la pertinence d’arrêt de bus à la demande s’est faite jour. Cela illustre la nécessité de prendre les droit...

À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doi...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire...

I. – L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute plainte pour violences, au sens de l’article 222‑14‑3 du code pénal, commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil...