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175 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
09/10/2019 — Amendement N° 50 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...
09/10/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Anthoine
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...
07/10/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Louis
Après les mots « sauf circonstances particulières, » insérer les mots suivants : « et sur ordonnance spécialement motivée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spéciale...
09/10/2019 — Amendement N° 65 au texte N° 2283 - Article 2 (Rejeté)
M. Pradié
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales ...
08/10/2019 — Amendement N° 97 au texte N° 2283 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer la possibilité en une mesure d’obligation systématique. L’obligation pour le partenaire ou concubin violent de prendre en charge les frais afférents à la jouissance du logement commun est une contrainte ...
09/10/2019 — Amendement N° 125 au texte N° 2283 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Granjus, M. Sorre, M. Damaisin, Mme Hai
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les victimes de violences conjugales sont souvent prisonnières de leur relation avec l’auteur des violences. La confrontation entre le mis en cause et la victime peut être extrêmement mal vécue par l...
09/10/2019 — Amendement N° 54 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Guy Bricou...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le processus de réponse judiciaire d'une victime de violences au sein de son couple, le passage part un examen médical afin de constater les blessures physiques et psychiques est la suite nécess...
09/10/2019 — Amendement N° 102 au texte N° 2283 - Titre (Non soutenu)
Mme Ménard
Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre : « domestiques ». Exposé sommaire : En France, chaque année, environ 220.000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. En même temps, plus d’un quart des affaires de violences conjugales sont commises à l’enco...
10/10/2019 — Amendement N° 104 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Ménard
Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et de la façon dont ils peuvent être améliorés. Exposé sommaire : Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient d...
09/10/2019 — Amendement N° 134 au texte N° 2283 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. ...
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur...
09/10/2019 — Amendement N° 71 au texte N° 2283 - Article 10 B (Rejeté)
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, ...
À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ». Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 6 et 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre un bilan pr...
08/10/2019 — Amendement N° 107 au texte N° 2283 - Article 2 (Tombe)
Mme Ménard
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris physiquement, visuellement ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Exposé sommaire : Il s’agit de mieux définir l’interdiction, pour le conjoint violent, d’entrer en contact avec sa victime, lorsqu’elle es...
08/10/2019 — Amendement N° 85 au texte N° 2283 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Abadie, Mme Givernet
L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer la situation de danger, le juge aux affaires familiales prend également en compte les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou une altération de la santé physique et mentale du conjoint, de l’ex-conjoint ou ...
09/10/2019 — Amendement N° 29 au texte N° 2283 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que toute victime qui se rend au commissariat ou en brigade de gendarmerie se voie clairement expliquer (tant à l’oral qu’à l’écrit), ses droits et la pos...
08/10/2019 — Amendement N° 87 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
Mme Abadie, Mme Givernet
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Soumettre le partenaire violent à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413‑1 du code de la santé publique ; » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ordonnance de pro...
09/10/2019 — Amendement N° 49 au texte N° 2283 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Guy Bricout
« Chapitre IVbis « De l’accompagnement des victimes de violences conjugales «Art. XXX. – Les victimes de violences conjugales se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité des schémas départementaux de service aux familles de la caisse d’allocations familiales. » Exposé sommaire : Les mesures judicia...
10/10/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ». Exposé sommaire : L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes »...
09/10/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’audience concernée. Il précise, le cas échéant, ...
08/10/2019 — Amendement N° 83 au texte N° 2283 - Article 2 (Rejeté)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «d ter) Après le 6°bis, il est inséré un 6°terainsi rédigé : « 6°ter En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d’obtenir une identité d’emprunt telle que prévue par l’article 706‑63‑1 du code pén...
10/10/2019 — Amendement N° 129 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès...
L'article 15‑3-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien c...
