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À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « particulières », insérer les mots : « et sur ordonnance spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de renforcer la protection des victimes de violences conjugales en ajoutant, pour le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’Ordonnance de protection,...

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « donnera lieu à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas simplement « donner la possibilité » au juge de révoquer la mesure de la pose du bracelet et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences ou à quiconque de signifier ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre aux victimes d’être protégées concrètement et efficacement de leurs agresseurs.

À l’alinéa 2, après le mot : « demander », insérer les mots : « , par tout moyen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la victime peut demander par tout moyen à bénéficier du dispositif de protection électronique prévue dans le cadre d’une procédure pénale ou lors d’un régime de la mise à l’épreuve.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa de l’article 471, la référence : « 131‑5 » est remplacée par la référence : « 131‑4‑1 » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 712‑19, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’une peine de détent...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation ont l’obligation de réserver en priorité l’attribution d’une part de leurs logements aux personnes victimes de violences au sein d’un couple pour répondre au besoin d’hébergement d’urgenc...

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l’absence de cohabitation, » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article 515‑9 du code civil afin de prévoir que l’ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l’absence de cohabitation.

À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , notamment en matière de formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers, des médecins et des outils de communication mis en place, » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie une préconisation formulée dans le Rapport d’information, fai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les rapports du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item des violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que les rapports issus du ministère de l’in...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux violences conjugales subies par les femmes dans les départements et territoires d’outre-mer. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses adaptées et contextualisées aux départements et collectivités...

L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de...

Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces chambres spécialisées. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée cont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les plans de déplacements urbains prennent en compte la sécurité des femmes dans l’espace public. Face aux menaces dont les femmes font l’objet dans l’espace publi...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de modifier les plages horaires du dispositif téléphonique d’aide et d’accompagnement des victimes de violences au sein d’un couple, appelé « 3919 - Violences femmes info », afin de pouvoir y accéder à toute he...

Après la seconde occurrence du mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans l’un des cadres prévus au troisième alinéa du présent article n’a pas encore été prononcée. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 9 du rapport de la Délégation aux droits des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bail glissant un outil utilisé depuis de nombreuses années par les associations, afin d’accompagner un public en difficulté vers le logement autonome. C’est un système qui met en relation 3 acteur...

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑3 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑3. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent p...

Après l’article 515‑11‑1 du code civil tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article 515‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. 515‑11‑2. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime encourt un grave danger ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessur...