Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un signalement de faits de violences au sein d’une famille fait systématiquement l’objet d’une transmission auprès du procureur de la République. » Exposé sommaire : Contrairement à une plainte, un signalement sur un registre de ma...

Chapitre Ierbis : De l’inscription au registre de « main courante » Article 1er XXX : Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑1 A. – Dans les cas de violence commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou commise par l’anc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la suite des ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40‑1 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que suite à la procédure civile...

Substituer aux mots : « ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité » les mots : « , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, d’ores et déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en novembre 2018 (1). Si le nombre de dépôt de plaintes a augmenté cette ...

À l’article 515‑9 du code civil, les mots : « par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne » sont remplacés par les mots : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple mettent en danger celle ». Exposé sommaire : Le dispositi...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Quand le conjoint ou le concubin ou le partenaire n’est pas l’auteur des violences, que cette personne n’a pas la jouissance du logement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois le mercredi 2 octobre dernier, il a unanimement été souligné que les violences conjugales touchaient nécessairement les enfants y étant exposés. Ce constat a co...

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « Art. 515‑11‑1. – I. Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli le consentement des deux parties, doit saisir le juge des libertés et de la détention sur une demande de mesure de placement sous dispositif ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’attribution prioritaire d’un logement social au membre d’un ménage victime de violences familiales sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles ». Exposé sommaire : La commission d’attribution...

Après le mot : « mots : « », insérer les mots : « ou commis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «aquinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bisainsi rédigé : « 2°bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple e...

La seconde phrase du 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de les informer des conséquences des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées car il a été démontré, not...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l’Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-Saint-Deni...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « particulières, », insérer les mots : « et sur ordonnance spécialement motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver ...

Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter Les référents violences conjugales «Art. 124‑4‑1. –Au sein de chaque juridiction sont nommés, à effectifs constants, des référents « violences conjugales » chargés d’assurer la coordination ...

Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichées de manière simple et accessible, les principales dispositions relatives à l’ordonnance de protection, ainsi que les démarches possibles qu’il est possible d’effectuer pour l’obtenir. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que dans chaque commissariat de police ou...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Faire bénéficier d’une aide à la personne en détresse est un objectif louable. Néanmoins, sans études d’impact en termes financiers, son caractère cumulatif est contestable. Créer une nouv...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « qui statue dans un délai de six jours pour trouver des solutions concrètes pour empêcher les deux conjoints d’être en contact ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle à l’obligation d’un dispositif électronique mobile anti...