Recherche d'amendements

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ». Exposé sommaire : Le présent amendement – à l’initiative de la Fondation des femmes - entend autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à saisir le JAF pour faire un...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «f) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Proposer à la partie défenderesse, à ses frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple prévu à l’article R. 131‑51‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes : « Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est reconnu que les enfants témoins de violences conjugales ont autant de troubles psychologiques que les enfants qui ont été victimes de violences. Il est alors indispensable d’assurer qu’un suiv...

Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que les policiers et gendarmes n’auront aucune difficulté à contac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une expérimentation pour apprécier à quel point une formation régulière et obligatoire des fonctionnaires de police aux spécificités des violences sexistes et sexue...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer. Exposé sommaire : La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 1115‑3. – Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex‑conjoint et en situation de grave danger peuvent, si elles le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat a...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de favoriser le recours à l’ordonnance de protection, il convient, ainsi que le prévoit la circulaire du 9 mai 2019 relative à l’améliorat...

À l’alinéa 2, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « , s’il existe, ». Exposé sommaire : Tout en indiquant que le dépôt de la plainte n’est pas la condition de la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement vise à souligner que le fait de fournir un dépôt de plainte permet d’acter la démarche de la victime.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit dans les principes généraux du droit aux transports, la possibilité de prendre des mesures particulières pour assurer la sécurité des usagères dans les transports publics. Il ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du placement » les mots : « de la mesure ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement inspiré par les travaux de la Délégation aux droit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la mise en place des formations initiales et continues de tous les personnels ayant à traiter des violences conjugales. Si cette obligation est bien inscrite dan...

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : «Art. 515‑11‑1. – I. – 1° Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales saisit le Juge des libertés et de la détention sur une demande de mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout m...