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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Rapport d’information du Sénat, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les fe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique des violences faites aux femmes se complexifie davantage s’agissant des territoires ruraux. En effet, la configuration de ces territoires a pour conséquence qu’une femme ayant subi d...

Aug de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « non liés à une situation de violences conjugales et ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des f...

L’article 515‑9 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 515‑9. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence exercés au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ou un danger auquel sont exposés la pe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre les violences conjugales. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la mise en place de campagnes de sensibilisation pour lutter contre ...

La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État. Exposé sommaire : Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victim...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soumettre le condamné à » les mots : « prononcer à l’encontre du condamné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « et le dispositif anti-rapprochement prévus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les victimes sur le nouveau dispositif anti-rapprochement.

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». «b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministère public est obligatoire et spécialement motivé si une mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement est recommandée au vu des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Nous présentons deux amendements proposant une définition du féminicide. C...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2. Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme. Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne fais...

À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » Expo...

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre : « domestiques ». Exposé sommaire : La notion familiale induit nécessairement un lien de descendance ou un lien d’alliance reconnue entre les êtres vivant sous le même toit. La mention de « violences domestiques », qui concerne la vie de la maison, est plus informelle. Cet amen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce que les victimes de violences conjugales puissent bénéficier d’une garantie de conserver le domicile conjugal. En effet, il est déjà traumatisant de devoir subir de tels agissements et le placement dans un logement-foyer n’est pas juste au regard du préjudice. Au...

Après le mot : « personne », insérer les mots : « majeure ou mineure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire entrer dans le champ du rapport les personnes mineures victimes de violences. Si une telle application venait à voir le jour, il convient de s’assurer que les enfants victimes de violences pourront s’en servir et trouver l...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , par le corps hospitalier et les médecins. » Exposé sommaire : Dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, il parait essentiel d’associer de façon plus large les personnes pouvant prendre en charge les personnes souffrant de violences conjugales. En effet, le corps hospitalier et les méd...