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Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les infractions relevant des violences faites aux femmes. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit créé au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les violences faites aux femmes (en matière pénale). ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire entrer dans la loi l’impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d’une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d...

I. – Compléter l’alinéa 4 par le mot : « motivé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministère public est obligatoire et spécialement motivé si une mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement est ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que le rapport du Gouvernement prévu par la présente proposi...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « victime », insérer les mots : « , en prenant en compte, le cas échéant, les enfants dont elle a la charge, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un laps de temps entre le dépôt de plainte et le début des actes ...

L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises », sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». » Exp...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération con...

Le second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce motif de refus n’est pas applicable lorsque l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social est victime de violences exercées par l’autre membre du ménage. » Exposé sommaire : Issu de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important d’améliorer l’accès aux soins psycho-traumatiques pour les enfants co-victimes de violences conjugales qui en ont besoin. Tel est l’objet de cet amendement.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant bénéficié ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. La mention « ayant bénéficié » est approximative. Sur quel délai a posteriori une personne ayant bénéficié d’une ordonnance de protection reposera le bénéfice de telles aides ? Si l’article 515‑12 du code civil permet de limit...

Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », qui consiste en un taux supplémentaire de 7 % pour la fraction des rémunérations excédant 152 279 € mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : » Exposé sommaire : Cet amendement de mise en conformité vise à rendre le texte de la proposition de loi cohérent avec l’ordonnance n° 2019‑770 du 17 juillet 2019 relative à la part...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons en l’état de la rédaction proposée au transfert au juge aux affaires familiales d’une possibilité de prononcer une mesure pénale relevant de la compétence actuellement dévolue au juge pénal et dans le cadre de la procédure pénale, à savoir le placement sou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge auditionne les membres de la famille séparément lorsque la partie demanderesse le demande.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de développement et le coût de la création, sur l’ensemble du territoire français, de centres regroupant tous les services dont une femme victime de violences au sein de son couple pourrait avoir be...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « soixante douze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à raccourcir les délais de délivrance des ordonnances de protection. En l’état actuel du droit, l’ordonnance est délivrée « dans les meilleures délais ». À cet égard, le tex...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit un délai maximum de 148 heures soit 6 jours pour que l’ordonnance soit délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce délai est trop long. Il a ainsi été fixé parce que les tribunaux sont engorgés et peinent à être plus efficaces...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la multi-dimensionnalité des plaintes pénales. Il permet, par le biais d’une expérimentation, d’une évaluation et d’une prise en charge sanitaire, psychologiqu...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois le mercredi 2 octobre dernier, il a unanimement été souligné que les violences conjugales touchaient nécessairement les enfants y étant exposés. Ce constat a conduit M. le rapporteur à renommer la...