Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 211 (Adopté)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Verchère, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Brun, Mme Meunier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Menuel, Mme Brenier, M. Leclerc, M. Bazin, M. Hetzel.

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À l’alinéa 121, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques).

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