Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 953 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 99 105 108 126 136 428 462 498 523 837 1010 1014 1131 1150 1255 1612 1729 )
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement réalise de manière injuste 100 millions d’euros d’économies sur la politique familiale avec la désindexation des allocations familiales.
Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas au taux de 0,3 %.
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