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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer la pluri annualité des dotations finançant les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements. Ces dotations financent notamm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174‑1-1, et vise en particulier la psych...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la pertinence de l’ouverture de pharmacies le dimanche sur la base du volontariat. Les dispositions de l’article L. 5125‑17 du code de la santé publique (anciennement n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des ressources des établissements publics de SSR. Les ressources des établissements publics de SSR reposent sur plusieurs com...

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit des dispositions tendant à restreindre les possibilités de prise en charge des soins en France lors de séjours ponct...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France fait face à de grandes difficultés à recruter des praticiens. Aussi, le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aigüe sur des spécialités et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est entrée en vigueur le 1er août 2019 et doit être transposée pa...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 3811‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « à la charge de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « susmentionnée » les mots : « prévue à l’article L. 861‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « elle lui » les mots : « cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « , respectivement, le droit de se voir proposer les contrats » les mots : « le droit de se voir proposer les contrats respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tiré des honoraires conventionnels maximal » les mots : « maximal tiré des honoraires conventionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 162‑5‑14‑1 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « conditions minimales et maximales de durée » le mot : « durées minimales et maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage, une limite fixée par décret » les mots : « une limite fixée par décret, pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage ». Exposé...