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I. – À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « conditions », insérer le mot : « fixées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 815‑24 », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 162‑16‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , faisant l’objet d’une distribution parallèle au sens de l’article L. 5124‑13‑2 du même code ou disposant » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 124, après le mot : « fixées », insérer les mots : « au plus tard le 1er juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poser un délai de mise en œuvre de six mois environ après la promulgation de la loi pour rendre effectives les modalités concernant le remboursement par la sécurité sociale des dispositifs médicaux...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « , l’entreprise assurant leur importation parallèle ou » les mots : « de ces spécialités, l’entreprise assurant leur importation parallèle ou l’entreprise assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 38, après la référence : « L. 162‑17, », insérer les mots : « la référence : « L. 601 » est remplacée par la référence : « L. 5121‑8 » et ». Exposé sommaire : Correction d’une référence obsolète.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la caisse nationale de l’assurance maladie veille, dans le cadre notamment de l’exercice de son action sanitaire et sociale, à prendre en compte, de manière plus singuliè...

À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « coefficient », sont insérés les mots : « révisé tous les 3 ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots suivants : « ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération délégataire concernée après avis de sa commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 valide l’Objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM) et ses sous-chapitres (hôpital, soins de ville, services aux personnes âgées, services aux personnes handicapées, médico-social). Cette enveloppe fermée, destinée à financer le système de santé en France, ne permet pas de s’e...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 231-2. –L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les pers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes adultes en situation de handicap maintenues en structure d’accueil pour enfants ou adolescents au titre du dispositif de l’amend...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des pr...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet a...

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 0,12 % à compter du 1er janvier 2020, 0,08 % à compter du 1er janvier 2021 et 0,04 % à compter du 1er janvier 2022. » II. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du l...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le décret est pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de méd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à conserver la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent la seule consultation médicale périodique. En effet, le dispositif des visites obligatoi...