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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à imposer que le versement de la prime de naissance intervienne avant la naissance de l’enfant. L’article L 531‑2 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel. En effet, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour une prise en charge à 100 % des vaccins rendus obligatoires Les vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Plus particulièrem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesures concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, sont les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter la reprise d’activité pour les médecins à la retraité installés dans des zones de montagne qui sont en même temps confrontés à une insuffisance de l’offre de soins. En e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi supprime, pour les mineurs, l’obligation de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Bien que des consultations obligatoires prises...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon un rapport de février 2019, la cour des comptes estimait qu’il était « permis de considérer qu’environ 20 % des patients actuels des urgences hospitalières ne devraient pas fréquenter ces struc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans son rapport d’information « la fraude à l’immatriculation à la sécurité sociale, combien coûte-t-elle vraiment ? comment l’éviter ? de juin 2019, le sénateur M. Jean-Marie Vanlerenberghe estimait qu’ « on peut établir que le risque associé aux « faux » numéros de sécurité sociale des personnes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’usage dévoyé de protoxyde d’azote (cartouches de crème chantilly) n’est pas seulement inquiétant pour les villes comme Lille ou Valenciennes. « En Occitanie, la demande est telle que, dans certains...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 25 avril 2019, 17 IRM (Imagerie par résonnance magnétique) étaient installées dans l’Hérault : treize à Montpellier dont six au CHU, un à Sète et trois à Béziers. Le déséquilibre territorial est m...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162‑4‑4, après le mot : « initial », sont insérés les mots : « , par la sage-femme prescriptrice dans la limite de sa compétence professionnelle » ; 2° À l’article L. 321‑1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : A ce jour, une ...

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑16‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 741‑16‑1. – I. – Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l’article L. 741‑16 pour le pai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, environ un couple sur six consulte pour un problème d’infertilité, soit deux fois plus que dans les années 1980. La France doit faire de cette thématique une politique de santé nationale p...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne seront pas compensés par le budget de l’État à la sécurité sociale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Renforcer la transparence de l’information en permettant une représentation des usagers au sein du Comité économique des produits de santé (CEPS) Dans le domaine du médicament comme pour les autres ...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 11410 » la référence : « L. 114‑10 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 7 500 personnes sont atteintes de la maladie de la mucoviscidose, dont 56 % sont adultes. Les Centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose disposent de la moitié du nombre de soignants...

L’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l’ordonnance indique, dans le cadre d’une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article sont ...