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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 24 crée un nouvel impôt pour presque tous les automobilistes achetant une voiture neuve. En abaissant le seuil de déclenchement du malus automobile à 120g CO2/km, la plupart des voitures neuves seront touchées, ce qui conduit de fait à recréer la « vignette automobile ». Un bon nombre de v...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 219 est ainsi modifié : a. Après le mot « à », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite. » ; b. Au premier alinéa du b...

I. Supprimer l'alinéa 29. II. Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « L'article 1 601 A est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat au 1er janvier 2018, sans qu'il soit prévu un dispositif de substitution n'est pas acceptable. Le FNPCA est un outil de ...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants » sont ajoutés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'écono...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

Supprimer les alinéas 150 à 152, 275 et 276. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans du plan et exonération d'IR sur les CEL) et à préserver la prime de l'État.

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tissu de nos entreprises artisanales et commerciales offre un potentiel considérable en termes de formation des jeunes, de création d'emplois non délocalisables, et de lutte contre les fractures sociales et territoriales. Préserver les entreprises de droit commun de la concurrence déloyale des micro...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : 14° A la quarante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 232 117 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 % par rappo...

 « A la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en ali...

I. – L'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 du III de ce même article : « L'exonération ne s'applique pas non plus si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il es...

Remplacer dans le tableau de l'alinéa 5 (colonne 1, ligne 5) les mots : « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 » par « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 » Exposé sommaire : Les signes mathématiques « strictement inférieur » et « inférieur ou égal » à la suite ne donnent aucune signification logique.

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : 4° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant « 45 millions d'euros » ; 6° À la première phrase du b, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 » ; 7° Au douzième aliné...

I – « A l'alinéa 1er de l'article 787C du code général des impôts, remplacer « 75 » par « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de facil...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 septies. – Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur destiné...

I. – Au tableau de l'alinéa 3 : 1° Supprimer les quarante-huitième et cinquante-quatrième lignes ; 2° Ajouter les deux lignes suivantes :Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : A cet article 19, les agences de l'eau subissent une ponction de 195 millions d'euros. Les conséquences seront d'ordre écologique, sociale et économique. Il est particulièrement à craindre qu'avec une telle diminution des moyens financiers, l'objectif de l'état écologique des eaux à l'horizon 2020 de la...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si cet article devait être adopté, les agences de l'eau subiraient une réduction de 195 millions d'euros, du plafond de leurs taxes affectées. Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l'eau, financées par une taxe sur la facture d'eau des ménages, ont ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article 62 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « II.- Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...