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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mobilisation des associations de personnes handicapées et de leur famille a permis, en 2016, de réparer une injustice en rendant les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes éligibles à la prime d'activité qui fusionnait la prime pour l'emploi et le RSA activité. Les droit...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions afin de remplacer le régime de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation préalable permettant, d'une part, de garantir la li...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les entreprises privées. II. Le rapport évalue notamment l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les e...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement et les modalités d'un plan de titularisation des personnels contractuels de l'Éducation nationale. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait un grand plan de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réserve d'une formation qualifiante et sous condition de ressources. Ce rapport évalue notamment le coût et les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	500 000 000	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie d... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° AC44C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mél... I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités terr... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° AS52C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Nouvelle Gauche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 11 000 000 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° AC62C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Nouvelle Gauche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° AC54C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté) M. Garcia, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, Mme Maud Petit, Mme Mette Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges. Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l'impact en termes de classes créées, d... Voir tout l'amendement 30/10/2017 — Amendement N° CD84C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) M. Guy Bricout Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° AC49C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente le coût des four... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° AS53C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les me... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi ... Voir tout l'amendement     52 53 54 55 56 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org