Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2018 ; » ; «c) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, sub...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions....

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». II. – La perte de recettes résultant...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'art...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa du III de l'article 244quaterC, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 12 % pour les activités des secteurs de la transition écologique et énergétique, du numérique et de la recherche et de l'innovation à compter du 1er janvier 2018 ». II. – Compléter ce...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait état du développement de l'enseignement professionnel et des ressources allouées à la formation et au prolongement des savoir-faire professionnels dans le supérieur. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices des p...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° des I et VI, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 60 000 € par foyer fiscal ». 3° Le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	10 000 000	0
Dont titre 2	10 000 000	0
Conseil économique, s... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 17A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M... I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « immobilière », insérer les mots : « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De l'ensemble des objets d... Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CF192C au texte N° 235 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Moreau, Mme de Lavergne Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 592C au texte N° 235 - Article 48 (Non soutenu) M. Verchère À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 2 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° CF213C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Brun Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 452C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu) M. Forissier I. – Au II de l'article 1447 du code général des impôts, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ni par les auto-entrepreneurs ne disposant pas de local ». II. – Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ... Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 455C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré) Mme Louwagie, M. Nury, M. Brun, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Huyg... À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B », insérer les mots : « , ceux imposés au remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée agricole mentionné aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gesti... Voir tout l'amendement 13/11/2017 — Amendement N° 607C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. d... Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF256C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté) Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel I. – Aua du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57... Voir tout l'amendement     38 39 40 41 42 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org