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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2018 ; » ; «c) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, sub...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions....
I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». II. – La perte de recettes résultant...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'art...
Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa du III de l'article 244quaterC, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 12 % pour les activités des secteurs de la transition écologique et énergétique, du numérique et de la recherche et de l'innovation à compter du 1er janvier 2018 ». II. – Compléter ce...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait état du développement de l'enseignement professionnel et des ressources allouées à la formation et au prolongement des savoir-faire professionnels dans le supérieur. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices des p...
I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° des I et VI, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 60 000 € par foyer fiscal ». 3° Le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 10 000 000 | 0 |
Dont titre 2 | 10 000 000 | 0 |
Conseil économique, s...
17/10/2017 — Amendement N° 17A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
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