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I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de l’abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » II. - En ...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros *) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 403 737 441 119 A déduire : Remboursements et dégrèvements 115 367 115 367 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 288 370 325 751 Recettes non fiscales 13 432 Recettes totales nettes /...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 128 136
Protection maladie	0	5 608
TOTAUX	0	1... Voir tout l'amendement 20/11/2017 — Amendement N° 19D au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/11/2017 — Amendement N° 4D au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 951 775 Livre et industries culturelles 0 352 636 TOTAUX 0 1 304 411 (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 917 000 0 Dont t... Voir tout l'amendement     39 40 41 42 43 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org