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Pr... Voir tout l'amendement 17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1942C à l'amendement N° 1509C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté) M. Giraud I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots : « de l'entreprise » ; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « comparables utilisés » les mots : « transactions comparables utilisées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Voir tout l'amendement 17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1936C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe) Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Carrez, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Guion-Firmin I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « délivré » le mot : « déposé ». II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 » III. En conséquence, substituer aux mots : « 31 décembre 2018 » les mots : « 31 décembre 2019 » IV. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. La ... Voir tout l'amendement 17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1941C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi I. A la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : 31 décembre 2018 la date : 30 juin 2019. II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo... Voir tout l'amendement 17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1938C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté) M. Bournazel, M. Warsmann, M. Dunoyer I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm... Voir tout l'amendement 17/11/2017 — Amendement N° 1931C au texte N° 235 - Article 37 (Adopté) le Gouvernement Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les lignes suivantes : «Administration territorialeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatAdministration territorialeAdministration générale et territoriale de l'État Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestièresAgriculture, alimentation, forêt et ... Voir tout l'amendement 17/11/2017 — Sous-Amendement N° 1937C à l'amendement N° 1897C au texte N° 235 - Article 39 (Irrecevable) M. Fesneau Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 40 41 42 43 44 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org