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05/11/2019 — Amendement N° CL1055 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Coordination des mesures de police administrative avec les sanctions judiciaires «Art. L. 2213‑34. – Les mesures de police administrative adoptés par le m...

05/11/2019 — Amendement N° CL145 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Le Peih

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « neuf mois » les mots : « six mois maximum ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit préciser la date de signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent. Cette date doit être comprise entre la date d’établissement des nouveaux conseils municipaux après renouvellement...

02/11/2019 — Amendement N° CL834 au texte N° 2357 - Après l'article 7 bis B (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité sociale, de stimuler l’activité économique et de résorber le déséquilibre social grandissant entre résidents permanents et vacanciers du à la trop forte proportion de rési...

05/11/2019 — Amendement N° CL1065 au texte N° 2357 - Article 28 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas de l’article 28 ont pour effet d’autoriser des majorations indemnitaires au profit du maire qui aurait cessé son activité professionnelle (40%), même partiellement (20%). Ces majorations ne peuvent néanmoins intervenir que dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de ...

05/11/2019 — Amendement N° CL873 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, est systématiquement évoquée la question de la création d’un conseil de développement. » Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 00...

02/11/2019 — Amendement N° CL279 au texte N° 2357 - Après l'article 7 bis B (Irrecevable)
M. Descoeur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des travaux d’ampleur réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, to...

06/11/2019 — Amendement N° CL309 au texte N° 2357 - Article 23 (Non soutenu)
M. Balanant

Supprimer les alinéas 1, 2 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression de l’obligation de créer le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) dans les communes de plus de 50 000 habitants. L’utilité du CDDF est reconnue en tant qu’instance de concertation et de dialogue dans les domaines de l’acti...

05/11/2019 — Amendement N° CL758 au texte N° 2357 - Article 8 (Adopté)
M. Rebeyrotte

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une disposition visant à supprimer l’objectif légal de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Lorsque, dans un département donné, l’organisation des syndicats est déjà cohérente, le caractère facultati...

05/11/2019 — Amendement N° CL611 au texte N° 2357 - Article 13 (Non soutenu)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. He...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fermeture administrative d...

05/11/2019 — Amendement N° CL907 au texte N° 2357 - Article 6 (Tombe)
M. Diard

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la commune dont le conseil municipal a décidé de conserver ou de retrouver la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« perd cette compétence exclusive mais contribuent cependant à l’exercice de cette co...

03/11/2019 — Amendement N° CL1083 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise a adapter notre droit aux nouvelles réalités relatives aux mandats locaux. L’honorariat peut être conféré aux Maires et conseillers départementaux après 18 ans d’exercice de leur ...

05/11/2019 — Amendement N° CL559 au texte N° 2357 - Article 1er ter (Tombe)
Mme Gayte, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, Mme Clapot, M. Cabaré, M. Fiévet, Mme Lenne...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ». II. – En conséqu...

05/11/2019 — Amendement N° CL533 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Le Meur, M. Girardin, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme O'Petit, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Sempast...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle comprend également un ou plusieurs vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la conférence débat des sujets d’intérêt communautaire relatifs à leurs délégations. » Exposé sommaire : La conférence des maires, créée par le prése...

02/11/2019 — Amendement N° CL703 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Avia

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’affichage sauvage est un phénomène qui reste aujourd’hui mal sanctionné. Dégradant des bâtiments publics ou des propriétés privées, c’est un coût pour la collectivité compte tenu des opérations de ...

07/11/2019 — Amendement N° CL517 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 septies (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :Moins de 100 habitants5 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

05/11/2019 — Amendement N° CL592 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; ». Exposé...

05/11/2019 — Amendement N° CL1090 au texte N° 2357 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Mme Dupont, Mme Lenne, M. Pellois, M. Baudu, M. Girardin, Mme Kamowski, Mme Krimi, M. Daniel, M. Zulesi, Mme Hammerer...

 « Le II de l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : En l’état du droit positif, l’indemnisation des conseillers munic...

05/11/2019 — Amendement N° CL781 au texte N° 2357 - Après l'article 11 bis C (Non soutenu)
Mme Thill

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4 sont abrogés ; 2° À l’article L. 429, les références : « L. 255‑2 à L. 255‑4, » sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la déclaration de candidature dans les communes de moins de mille habitants. En effet, ces dispositions ...

05/11/2019 — Amendement N° CL867 au texte N° 2357 - Article 33 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès

I. – À l’alinéa 39, après la référence : « 4° », insérer la référence : « et du 8° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le 8° du I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article 33 ne pourront pas être applicables pour le renouve...

02/11/2019 — Amendement N° CL536 au texte N° 2357 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Le Meur, M. Blanchet, Mme O'Petit, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Barbier, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, Mme Melchior, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les critères permettant à un établissement public de coopération intercommunale d’exister en deçà du seuil des 15 000 habitants, dès lors qu’il dispose d’une superfic...