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06/11/2019 — Amendement N° CL523 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

06/11/2019 — Amendement N° CL840 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 bis A (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil d’application du scrutin d...

02/11/2019 — Amendement N° CL365 au texte N° 2357 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer le droit de préemption urbain des communes au bénéfice de la conservation des espaces naturels et de la lutte contre l’artificialisation des sols. L’équ...

03/11/2019 — Amendement N° CL964 au texte N° 2357 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Baudu

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article visait à permettre à un salarié d’une commune membre d’un EPCI d’être conseiller communautaire dans ce même EPCI. Cet article a été introduit par le Sénat en commission mais supprimé en ...

05/11/2019 — Amendement N° CL410 au texte N° 2357 - Article 23 (Non soutenu)
M. Buchou

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

02/11/2019 — Amendement N° CL994 au texte N° 2357 - Après l'article 7 septies (Irrecevable)
M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Sermier, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le défaut d’acceptabilité sociale des éoliennes trouve une explication dans la saturation et la défiguration des paysages. Cet amendement instaure un principe : un paysage ou un territoire ne doivent...

03/11/2019 — Amendement N° CL948 au texte N° 2357 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder une demi-part fiscale aux maires des communes de montagne de moins de 3 500 habitants. La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmen...

05/11/2019 — Amendement N° CL384 au texte N° 2357 - Après l'article 31 bis (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

 « Le deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « locales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que tout citoyen ayant manifesté sa volonté de participation. » ; « 2° Après le mot : « proposition », la fin de la seconde phrase est ainsi r...

05/11/2019 — Amendement N° CL528 au texte N° 2357 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Le Meur, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Batut, M. Barbier, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. R...

 « Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 2121‑22‑2. – Lorsqu’un maire dispose, par délégation du représentant de l’État dans le département, des prérogatives mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique...

04/11/2019 — Amendement N° CL143 au texte N° 2357 - Après l'article 20 bis (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autor...

05/11/2019 — Amendement N° CL116 au texte N° 2357 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Marsaud, Mme O'Petit

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport d’évaluation relatif aux conseils de développement mentionnés à l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales. Le rapport présente un bilan sur leurs effectifs, leurs périmètres et réalisations. Il rend des préconisations permettant de réoriente...

02/11/2019 — Amendement N° CL296 au texte N° 2357 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Cinieri

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'engagement des bénévoles au sein des associations et des élus au sein du conseil municipal est indispensable au « vivre ensemble » dans les communes. Afin d'encourager et remercier ceux qui offre...

05/11/2019 — Amendement N° CL565 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Breton

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe d...

05/11/2019 — Amendement N° CL1062 au texte N° 2357 - Article 25 (Retiré)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une plaque inaugurale devra mentionner l’ensemble des financeurs du projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité des principaux financeurs d’un projet communautaire sur une plaque inaugurale dédiée. En effet, de nombreux projets...

05/11/2019 — Amendement N° CL725 au texte N° 2357 - Article 7 (Non soutenu)
M. Rolland

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre d’in...

05/11/2019 — Amendement N° CL1006 au texte N° 2357 - Article 31 (Tombe)
Mme Mette

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les formations portant sur les sujets qui ont trait aux compétences communales suivantes : finances publiques, police, urbanisme, droit et devoir du maire ; sont dispensées par les services déconcentrés de l’État compétents en la matière, et leur coût n’entre pas dans le cadre du droit individuel ...

05/11/2019 — Amendement N° CL845 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « , le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité instaurer une conférence de dialogue Etat-collectivités qui serait instituée auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, et dont l’objet serait notamment d’émettre un...

02/11/2019 — Amendement N° CL399 au texte N° 2357 - Article 31 (Irrecevable)
M. Lainé, Mme Poueyto, Mme El Haïry

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux ordonnances la création d'une formation obligatoire pour les maires élus pour la première fois couvrant les principaux champs de compétences nécessaire à l'exercice...

05/11/2019 — Amendement N° CL301 au texte N° 2357 - Article 31 (Tombe)
Mme Bazin-Malgras

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler le rôle de plus en plus important joué par les associations départementales de maires en matière de formation de...

05/11/2019 — Amendement N° CL476 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier

À l’alinéa 5, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d'élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s'inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu'elle prenne trop de temps et empêche l'EPCI d...