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05/11/2019 — Amendement N° CL671 au texte N° 2357 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, Mme Poueyto, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en part...

06/11/2019 — Amendement N° CL570 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Non soutenu)
M. Breton

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

05/11/2019 — Amendement N° CL881 au texte N° 2357 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Brindeau

 « L’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriale est complété par un V ainsi rédigé : « « V. En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être modifié, hors financement d’investissements nouveaux. » » Exposé sommaire : ...

05/11/2019 — Amendement N° CL325 au texte N° 2357 - Article 6 (Retiré)
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme » II – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 9, 1...

07/11/2019 — Amendement N° CL302 au texte N° 2357 - Article 11 bis A (Tombe)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Balanant, Mme Anthoine, Mme Rauch, Mme Lazaar, Mme Taurine, Mme Le Peih, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; «b) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les...

05/11/2019 — Amendement N° CL49 au texte N° 2357 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Brulebois, M. Girardin, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – L’article 433‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122‑24 et L. 2122‑31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu aux premier alinéa et co...

05/11/2019 — Amendement N° CL732 au texte N° 2357 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Thillaye, Mme Degois, Mme Colboc, M. Vignal, Mme Krimi, M. Anato

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

05/11/2019 — Amendement N° CL222 au texte N° 2357 - Article 1er ter (Adopté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Masson, Mme Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er ter propose l'élection des vice-présidents des EPCI au scrutin de liste majoritaire. Le présent amendement supprime cet article dont l'esprit et la logique majoritaire apparaissent en contradiction avec la volonté de faire émerger un pacte de gouvernance au sein des EPCI, fondé quant à l...

02/11/2019 — Amendement N° CL298 au texte N° 2357 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Cinieri

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'engagement des bénévoles au sein des associations est indispensable au « vivre ensemble » dans les communes. Afin d'encourager et remercier ceux qui offrent leur temps durant de longues années, s...

02/11/2019 — Amendement N° CL819 au texte N° 2357 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
M. Hetzel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent les structures idoines de la gestion des milieux aquati...

04/11/2019 — Amendement N° CL197 au texte N° 2357 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Lorho

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime juridique relatif à la protection fonctionnelle accordée aux élus municipaux prévoit pour toutes les communes une obligation de souscrire un contrat d’assurance en matière de protection jur...

05/11/2019 — Amendement N° CL520 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Bazin-Malgras

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe d...

05/11/2019 — Amendement N° CL398 au texte N° 2357 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
M. Travert, Mme Rauch, M. Sorre

 « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le Président peut décider que la réunion du Conseil communautaire ou d’agglomération se tienne par téléconférence ou visio-conférence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est apprécié en fonction de la présence d’élus communautaires dans les dif...

05/11/2019 — Amendement N° CL795 au texte N° 2357 - Article 22 (Adopté)
le Gouvernement

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir à six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, le délai dans lequel le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement. Ce délai permet de donner une plus grande souplesse au travail...

05/11/2019 — Amendement N° CL1015 au texte N° 2357 - Article 3 (Adopté)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sa » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL276 au texte N° 2357 - Article 28 ter (Tombe)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article 28ter transpose aux établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, la disposition permettant de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur participation aux séances plénières...

02/11/2019 — Amendement N° CL810 au texte N° 2357 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme O'Petit, M. Damien Adam, M. Batut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les règles des contrats de construction de maison individuelle pour faciliter la réalisation de l’étudedes sols argileuxpar le constructeur de la maison (qui le confie d...

05/11/2019 — Amendement N° CL906 au texte N° 2357 - Article 6 (Tombe)
M. Diard

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la métropole ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « conserve » les mots : « peut également choisir de conserver ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à une version plus proche d...

03/11/2019 — Amendement N° CL997 au texte N° 2357 - Après l'article 11 bis C (Irrecevable)
M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les listes constituées à l’occasion des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants n’étant pas contraintes de présenter un compte de campagne, elles ne peuvent recourir aux s...

05/11/2019 — Amendement N° CL1059 au texte N° 2357 - Article 20 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai de trois mois pour permettre au représentant de l’Etat de se prononcer sur une demande de prise de position formelle recevable. En effet, l’objectif de ce nouveau mécanisme est de sécuriser la prise de décisions techni...