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05/11/2019 — Amendement N° CL1 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Ca...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors d’une réunion de la conférence des maires de l’intercommunalité.

06/11/2019 — Amendement N° CL767 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Non soutenu)
Mme Thill

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

05/11/2019 — Amendement N° CL459 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que cet outil est destiné à ...

05/11/2019 — Amendement N° CL455 au texte N° 2357 - Article 13 (Retiré)
M. Blanchet

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 3, il est inséré un 3bis ainsi rédigée : « « « 3bis. Les faits datant de plus d’un an ne peuvent justifier d’une fermeture prévue au 1 et 2 du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de circonstancier les conditions de fermetures administratives au...

02/11/2019 — Amendement N° CL640 au texte N° 2357 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La LFI 2019 prolonge les contrats de ville de deux ans. Dans le cadre de cette prolongation, cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, dans un délai d'un an (aucune régularisation post...

05/11/2019 — Amendement N° CL350 au texte N° 2357 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Travert, Mme Rauch, M. Sorre

 « Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attr...

05/11/2019 — Amendement N° CL719 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Rolland

À l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : L'article premier impose aux EPCI « l'inscription à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ». Et ceci après chaque renouvellement géné...

05/11/2019 — Amendement N° CL427 au texte N° 2357 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Lescure

Le chapitre II de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un article 31bis ainsi rédigé : « «Art. 31 bis. – Les conseillers des Français de l’étranger ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat, mis en œuvre par l’administration consul...

06/11/2019 — Amendement N° CL1165 au texte N° 2357 - Article 7 bis B (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7bis nouveau institue un droit de timbre au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette disposition met à la charge des porteurs de projet le coût de l’instruction des autorisations d’urbanism...

05/11/2019 — Amendement N° CL632 au texte N° 2357 - Article 33 (Non soutenu)
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anth...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 élargit sans réelle pertinence le rattachement électoral d’une personne détenue à une commune avec laquelle, elle a un lien potentiellement très distendu voire inexistant. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9.

05/11/2019 — Amendement N° CL156 au texte N° 2357 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – En cas d’infraction régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 200 € par jour de retard pour y déférer. « En cas d’infraction non régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus...

05/11/2019 — Amendement N° CL749 au texte N° 2357 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Rebeyrotte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi de supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Ce transfert obligatoire a été adopté par la loi NOTRe votée par les deux assemblées en 2015, après de longs débats parlementaires et...

02/11/2019 — Amendement N° CL801 au texte N° 2357 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Zannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les dispositions législatives applicables aux communes nouvelles permettent la création au sein de ces dernières de commune déléguée disposant d’un maire délégué et d’un conseil, aucune dispositio...

05/11/2019 — Amendement N° CL709 au texte N° 2357 - Après l'article 28 quinquies (Retiré)
M. Thiébaut

 « L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 ». » Exposé sommaire : La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un syndicat mixte...

05/11/2019 — Amendement N° CL816 au texte N° 2357 - Article 11 bis (Adopté)
M. Hetzel, M. Schellenberger

I. – Après l’alinéa 4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre et des syndic...

02/11/2019 — Amendement N° CL699 au texte N° 2357 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, M. Griveaux, M. Blanchet, Mme Avia, Mme Krimi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les grandes métropoles françaises et en particulier à Paris, on assiste à une prolifération des débits de boissons. Ce phénomène peut se faire pour le meilleur s’il est fait en bonne intelligenc...

05/11/2019 — Amendement N° CL1058 au texte N° 2357 - Article 19 quater (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 19 quater. Cet article a pour objet d’octroyer la possibilité au maire de célébrer un mariage dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de sa commune. Ce dispositif ne prévoit plus l’obtention préalable de l’autorisation du Procureur de la République ...

05/11/2019 — Amendement N° CL837 au texte N° 2357 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter la deuxième phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du consei...

02/11/2019 — Amendement N° CL879 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise a faciliter l’accès aux documents administratifs pour les administrés en renforçant les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs, dit CADA. Il y a deux diffic...

04/11/2019 — Amendement N° CL363 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2018, avec « plus de 36 000 personnes » expulsées manu militari, selon la Fondation Abbé Pierre, qui réclame, lundi 28 octobre 2019, un « pla...