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À l’alinéa 9, substituer aux mots : « « alinéa, », la fin de la seconde phrase du même II est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de » les mots : « « présent », la fin de...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Favoriser la mise en place d’une offre de formation coordonnée aux dispositifs relatifs aux agents de la fonction publique territoriale mis en œuvre en application du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. Exp...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La décision portant dérogation prend notamment en compte l’urgence, la nécessité publique, ou la capacité financière du maître d’ouvrage. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur s’agissant de la faculté de dérogation à la règle de participation minim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les artisans - qu’ils soient coiffeurs, bouchers, garagistes… - contribuent pleinement au dynamisme de nos villes. Cependant, il arrive que certains d’entre eux ne possèdent pas de diplôme. Ceux-là d...

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce document fait l’objet d’un débat au sein des établissements de coopération intercommunale concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le document présentant les incidences financières estimatives de l'évolution du périmètre des EPCI fasse l'objet d'un débat au sein de l'é...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Après les mots : « le tiers », la fin du 1° de l’article L. 270 est ainsi rédigée : « ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres. Toutefois, à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement géné...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Après chaque occurrence des mots : « communauté de communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération » « 2...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : «Art. L. 252. – Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre d’in...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au septième alinéa, après le mot « trimestre », sont insérés les mots : « sont reportables sur les suivants ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l'exercice de leur mandat. L'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’interdiction législative d’inéligibilité privant les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle de se porter candidat à une élection municipale peut manquer de nuance si une appréciation au cas ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « , notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à développer l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des élus locaux, notamment dans les communes de moins de 3500 habitants. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’assouplissement du régime de l’accord local de répartition des sièges au conseil communautaire, dispositif contraire à la Constitution. La répartition des sièges des conseillers communautaires s’opère de manière proportionnelle entre les communes en fonction de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité pour les intercommunalités de déléguer tout ou partie de leurs compétences. Alors que l’objectif de ce projet de loi est de renforcer la proximité dans le bloc local, cette disposition n’a pas sa place dans ce projet de loi mais plutôt dans le futur projet de loi « déc...

À l'alinéa 4, après le mot : « communautaires », insérer les mots : « de la commune concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre l’utilisation du budget formation des collectivités locales et de leurs groupements pour le financement de formations liées à la reconversion professionnelle des élus. En effet, la question de la validation des acquis de l’expérience ou plus largement de la réinsert...

À l’alinéa 15, après le mot : « voie », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : ​« « Chapitre VI ​« « Médiation ​« «Art. L. 1116‑1. – I. – Pour la mise en œuvre de l’article L. 421‑1 du code des relations entre le public et l’administration,...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administrati...