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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur c...

 « La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415‑9 ainsi rédigé : « «Art. L. 415‑9. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. Le transfert à la carte entend répondre à un besoin de différenciation dans la mise en œuvre des compétences qui peut se faire sentir au sein même des périmètres intercommunaux, notamment dans des EPCI de gr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux - est limitée. Désormais lorsque, dans un département, il y...

Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attribu...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai de deux semaines, le compte rendu de la séance du conseil communautaire au sein des établisseme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étudier un retour du cumul de l’exercice du mandat de parlementaire avec celui d'adjoint au maire d’une commune de moins de 10 000 habitants.

A la première phrase de l’article L.112-16 du code de la construction de l’habitation, après le mot « commerciales, » les mots « touristiques, culturelles » sont ajoutés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les exploitants d’établissements et commerçants des plaintes survenues suite à l'évolution démographique ou sociologi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes memb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de : - permettre la reconnaissance de cartographies plus précises des risques insérées dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'EPCI, pour avoir un ciblage...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « « La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune. En ce cas, des tarifs supérieurs, dans la limite de 10 % du prix au mètre cube, peuvent être définis par ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de six mois. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rapid...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d’inscrire expressément dans la loi le principe selon lequel, l’attribution d’aides financières par les agences de l'eau ne peuvent être conditionné par le mode d’exerc...

L’article L. 131‑2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après le 1°, sont insérés des 1°bis et 1°ter ainsi rédigés : « 1°bis Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat. En l'espèce, il apparait nécessaire de rendre...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des élections municipales » les mots : « du renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à ses membres peut être » les mots : « aux membres de son bureau est ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercom...

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « maires » le mot : « territoires ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 20, substituer à la première occurrence du mot : « maires » le mot : « territoires ». III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent prendre part à cette conférence les vice-présidents de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mettre en place une implication plus accrue des associations de maires ruraux départementales à l’élaboration des listes de candidature à la CDCI. Les maires se se...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Le maire doit informer le propriétaire ou l’exploitant du débit concerné dans les vingt jours après la commission d’un fait pouvant justifier d’une sanction. Cette information doit être accompagnée d’une invitation à venir présenter les faits à honorer sous quinzai...