Recherche d'amendements

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplém...

Au premier alinéa du III de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, après la seconde occurrence du mot : « habitation », insérer les mots : « et dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme ». Exposé sommaire : La procédure d’enregistrement prévue à l’article L324-1-1 du code du tourisme permet aux maire...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de permettre la continuité de l’Action publique et de proposer aux collectivités une nouvelle organisation territoriale, cet amendement a pour objectif de réduire le délai dont dispose le représentant de l’Etat pour présenter à la ...

Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le rapport mentionné à l’alinéa précédent garantit la transparence de l’utilisation des deniers publics en ce qui concerne les rémunérations des élus des intercommunalités et des communes associés. A ce ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles relatives à l’exercice simultané d’un mandat électoral et de la fonction de maire ou d’adjoint au maire. Afin de garantir ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les compétences optionnelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence aux réunions du conseil délibérant ou de commission ne reflète pas la réalité du travail effectif des élus locaux.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « maire », insérer les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons ou membre d’un établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une telle commission ». Exposé sommaire : Le présent amendement respecte l’engagement de plus de proximit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons permettre aux maires d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques dans les zones à proximité d’habitations. Cet amendement fait notamment référence au cas ...

 « En début de mandat, les membres des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants ainsi que les membres des conseils communautaires sont informés par la collectivité des conditions d’exercice de leur fonction, notamment en ce qui concerne le cumul de leur mandat avec une activité salariée, dans le secteur public ou privé. Cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs du maire en matière de protection de l’environnement et des populations. En effet, il autorise le maire à édicter des mesures spéciales destinées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un des objectifs de cette loi est d'améliorer les conditions d'exercices des mandats locaux. De nombreuses dispositions existent déjà pour permettre de concilier sa vie professionnelle avec l'exercic...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase de l’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise sous forme dématérialisée et sous format papier. » » Exposé sommaire : L’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales stipule que l’envoi par courrier papier est...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 12 la ligne suivante :Moins de 3 50016,5 Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des adjoints au maire qui était plus avantageux pour les communes de moins de 1000 habitants qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n°1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CGCT prévoit déjà des dispositions bien claires sur l’élection des membres de l’exécutif de la commune. Ces règles n’appellent pas de modification, à fortiori l’introduction de parité, même si l’on ne peut que souhaiter que davantage de femmes se retrouvent en situation de responsabilité. En effet, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de...

 « Le Iquater de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » ; « 2° À la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». » Exposé sommaire : A titre dérogatoire, en vue de permettre aux territoires de s’organiser à...