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L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 113‑8 ainsi rédigé : «Art. L113‑8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les cosignataires de l'amendement demandent à ce que l'examen médical soit obligatoire pour tout mineur lors d'une garde à vue, sans de différences entre moins et plus de 16 ans. Il en va de l'intérê...

L’article L. 413‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie ...

Le premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est a...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 113‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 113‑6‑1. – Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante...

La seconde phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, dans le cadre de la durée d’un an maximum...

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 12‑7. –Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les mineurs ne peuvent pas faire l’objet de l’uti...

À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de détention provisoire de deux mois à un mois, renouvelable une fois.

À l’article L. 434‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire limite la durée de la détention provisoire du mineur d’au moins 16...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix fait par le Gouvernement de recourir à l’article 38 de la Constitution pour réformer un sujet aussi important que celui de la justice des mineurs est une preuve supplémentaire du mépris du Gouvernement à l’endroit de notre Parlement. La matière mérite un large et véritable débat parlementaire....

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « six mois » sont remplacés, deux fois, par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter la durée max...

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article L121-4 du code qui permet le prononcé d’une peine en chambre du conseil à l’encontre d’un mineur, afin de privilégier le...

L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s'oppose à l'élargissement des conditions de prolongement de garde à vue des mineurs. Le code pr...

Au premier alinéa de l’article L. 631‑4 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionn...

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière crim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, s’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli. Le traitement informatique d'informations nominat...

Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'il est décidé que le mineur sera convoqué devant le juge des enfants, l'au...

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination s’inscrit dans la ligne de ceux déposés sur des articles précédents afin que les condamnations...

Après le mot : « au », la fin de l’article L. 411‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de 16 ans pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine sera pris en compte lorsqu’il e...