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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : En vue de permettre aux territoires de s’organiser à une échelle hydrographique pertinente, c’est-à-dire adaptée à l’exercice de tout ou par...

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue de la loi NO...

L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 du présent code ». Exposé sommaire : La réforme territoriale issue de la loi NOTRe a souvent conduit à transformer des syndicats intercommunaux en syndicat mixtes. Dans le cas où un synd...

À l’alinéa 12, après le mot : « conseil », insérer le mot : « citoyen ». Exposé sommaire : Les conseils de développement sont des instances de démocratie participative composées de membres bénévoles issus de la société civile. Cet amendement vise à modifier la terminologie afin de rendre plus lisible la mission de cette instance.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, un conseiller communautaire suppléant habilité à le remplacer en cas d’absence lors des réunions et des votes de l’établissement public de coopération intercommunale est désigné au sein du conseil municipal dans l’ordre du table...

Au début du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Document d’urbanisme applicable aux demandes d’urbanisme «Art. L. 130. – Toute demande d’urbanisme est appréciée au regard des dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt. » Exposé...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État présente annuellement devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. « À...

Après le IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Lorsqu’une compétence communale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes concernées peuvent décider de transférer également les pouvoirs de police qui lui s...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une protection de qualité et à harmoniser les offres de prot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article a pour but de revaloriser le régime indemnitaire des élus des communes de moins de 3500 habitants car celles-ci sont dépourvues d’agent cadre et de directeur général des services qui peuv...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1500 habitants la possibilité de considérer comme étant complet leur conseil municipal même si le nombre de conseillers municipaux fixé par le tableau de l’article L. 2121‑2 du CGCT est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prévoir le remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, aux affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d’affichage des can...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

I. – Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aue du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider,...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Les articles L. 4135‑16 et L. 3123‑16 du code des collectivités territoriales prévoient déjà une modulation obligatoire du montant des indemnités des conseillers régionaux et départementaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions. En consé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Dans la lignée de l’intervention du Président de la République le 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement permet l’institution, au sein du...