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Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État saisi est tenu de répondre d’un délai de trois mois. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 tel que rédigé qui prévoit que le silence de l’administration après 3 mois vaut « absence de prise de position formelle » prive de sa portée l’article 20. Pour lui donner une portée concrète, il convient ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « neuf mois ». Exposé sommaire : Le législateur poursuit des objectifs de simplification, de clarification et d’harmonisation. Il doit aussi poursuivre un objectif d’efficacité et de cohérence, c’est pourquoi nous proposons de ramener à neuf mois le délai c’est-à-dire celui i...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement uniformise la règle applicable aux communes alors que la rédaction actuelle de l’article L 141‑1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Sa création est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement étend les pouvoirs des maires qui pourront déterminer, autour des écoles et des lieux de pratique sportive, un périmètre où la publicité et la propagande pour l’alcool sont interdites....

Au quatrième alinéa de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Si ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi prévoit la ...

L’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d’e...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l’article L. 151‑3, il est inséré un article L. 151‑3‑1 ainsi rédigé : «L. 151‑3‑1. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme comporte un volet commercial permettant d’encadrer précisément les périmè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’étiquette politique, le cas échéant, de chacun des candidats s’ils souhaitent la préciser. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux candidats aux élections muni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l’administration ne peut être publiée ou communiquée à des tiers par le ministère de l’intérieur et les représe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne est également informée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des servic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑41. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des service...

Après l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 1112‑24. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que l’État envisage de prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences sur le territoire de la col...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la qualité de « salarié pr...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ain...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités de l’avis d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent des structures idoines pour l‘exercice de la compétence...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «Art. L. 5211-11-2. – La conférence des maires est créée si au moins 25 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommun...