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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la seconde phrase du même troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Le Sénat a abrogé, à l’occasion de l’examen en 1ère lecture, la loi n° 2018‑702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune souhaite récupérer l’ensemble des compétences relatives à l’eau et/ou à l’assainissement qu’elle a préalablement transféré à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle en informe le président en lui transmettant la délibération motivée de son ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé les dispositions initiales de cet article qui donnaient à l’administration, en l’occurrence le représentant de l’État, un délai de quatre mois pour répondre à une demande des collectivités ou de ses groupements. Au regard du volume et de...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements requérants précisent, à l’occasion de cette saisine, leur interprétation du droit en lien avec la mise en œuvre de la disposition visée. » Exposé sommaire : La mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires pa...

Après le mot : « vaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « accord tacite de ce dernier avec l’interprétation du requérant. » Exposé sommaire : Depuis le 12 novembre 2014 pour les demandes adressées par les citoyens aux administrations de l’État et de ses établissements publics ; et depuis le 12 novembre 2015 pour les demandes adressée...

Après le mot : « vaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « accord tacite de ce dernier lorsqu’il n’a pas proposé dans ce délai une solution de droit alternative à celle du requérant. » Exposé sommaire : l’État et de ses établissements publics ; et depuis le 12 novembre 2015 pour les demandes adressées par les citoyens aux collectivité...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « physiques, mentales ou psychiques ». Exposé sommaire : La déstigmatisation du handicap psychique doit être une priorité pour les pouvoirs publics. Pour cette raison, cet amendement rédactionnel vise à préciser que la notion de handicap recouvre bien le...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ses délibérations sont adoptées à une majorité représentant plus de deux-tiers des membres qui le composent, celles-ci sont examinées et débattues, dans la limite d’une par trimestre, par l’organe délibérant de l...

À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : La version adoptée du texte prévoit que le conseil de développement soit obligatoirement créée pour les EPCI comptant plus de 50.000 habitants. Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 30 000 habitants.

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue de la loi NO...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent des structures idoines pour l‘exercice de la compétence...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ain...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par...

Rétablir les 6° et 7° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 6° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aud du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques peuvent décider, par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de commun...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme décide de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en vertu de l’alinéa précédent, les communes touristiques de la communauté de communes concernées p...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut déterminer les règles relatives à l’exercice, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une compétence transférée. Ces règles définies lors du transfert s’appliquent alors de manière contraignante et durable à l’exercice de ladite compétence par l...