Recherche d'amendements

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formations encadrées par un minimum d’anciens maires....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes l’obligation d’organis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen. Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, rien n’interdit qu’un conseiller municipal se fasse expulser d’une réunion du conseil car il ou elle est accompagné de son bébé. Il est normal qu’un conseiller municipal tout juste paren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir une des mesures phares introduites par le Sénat afin de faire face aux violences que subissent les élus locaux. L’amendement propose de rétablir la protection...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Sauf avis contraire du praticien et lorsqu’ils le souhaitent, les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. » Exposé sommaire : En arrêt maladie, un élu local n’ayant pas obtenu l’accord préalable de son médecin et qui continue d’exercer son mandat, doit restituer les indemnités journalières perçu...

Dans les communes, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les maires se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de po...

Dans les communes dépourvues de police municipale, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les maires de petites communes rurales se trouvent régulièrement confrontés à des d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte prévoit les mutualisations dépassant le cadre territorial des entités qui la composent vis-à-vis des communes tiers, des établissements publics de coopération intercommunale et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, pouvant être associés au processus de mutualisation défini par le...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : L’amendement à pour objet de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle dans le cadre d’une demande de prise de position formelle. Le texte en sa rédaction actuelle prévoit un délai de t...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le Gouvernement propose de transformer l’obligation faîtes aux communes de plus de 100 000 habitants de créer des annexes de la mairie dans les quartiers, lesquelles annexes peuvent être communes à plusieurs quartiers, par une faculté de le faire. Considérant que la 2ème phrase de l’art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun pour un fonctionnement efficace des collectivités d’allonger le délai d’élaboration du pacte de cohérence métropolitain. La gestion locale étant nécessairement empreinte de souplesse et de pragmatisme, et ledit pacte n’étant pas figé, il sera toujours possible de l’amender.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , et concomitamment aux envois effectués aux conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « de coopération interc...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : La multiplication des régimes dérogatoires ajoute à la confusion des administrés déjà largement perdus dans les méandres de l’organisation administrative générale. Aussi, mieux vaut éviter d’encourager à pousser les particularismes à l’absurde. En outre, on peut douter que ce type de disposition ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à la demande du maire, ». Exposé sommaire : Sur un sujet régalien, le niveau d’information des administrés doit être égal sur l’ensemble du territoire. Aussi, toute notion d’opportunité ou introduction d’une faculté doivent être écartée.