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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assurant le » les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’a...

L’article L. 411‑6 du code de la route est complété par les mots : « et aux propriétaires privés lorsqu’ils signalent tout danger résultant de la fermeture d’une voie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation publique de placer en vue du public des indications ou sign...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Après l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L2212-2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le maire représente l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l'exercice de ce pouvoir de police.

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2143‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 2143‑4. – Dans les communes rurales, telles que définies par l’institut national des statistiques et des études économiques, le conseil municipal peut créer un conseil des...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Si la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État doit préciser la doctrine d’emploi du service de police municipale, elle peut entrer en conflit avec les pratiques déjà en vigueur avec la police municipale.

Les maires peuvent saisir le représentant de l’État dans le département de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le tribunal admiratif pour avis sur une question de ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, le médiateur territorial transmet à l’organe délibérant qui l’a nommé et au Défenseur des droits, un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité ter...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs mentionnées à l’article L151‑13, l’autorité compétente sollicite préalablement l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l’article L. 2122‑2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil. ...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre du relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de marché public. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines son intention de relever le seuil de déclenchem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 1960 et 2010, « l’urbanisation de la France a fait disparaître 2,5 millions d’hectares de terres agricoles fertiles ». Depuis, la perte de terres arables ne s’est pas arrêtée. Entre « 2006 et 2...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 élargit sans réelle pertinence le rattachement électoral d’une personne détenue à une commune avec laquelle, elle a un lien potentiellement très distendu voire inexistant. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9.

L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et imméd...

À l’article L. 2213‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ». Exposé sommaire : L’article 14ter précise les lieux où le maire peut forcer les travaux d’élagage en renvoyant à l’arti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales, il est également voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur des questions intéressant l’intercommunali...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « avec qui est conclu » les mots : « lié à elles par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 2° du I code général des collectivités territoriales, à l’article L. 5214‑16, au 1° de l’article L. 5214‑23‑1, au 1° du I l’article L. 5216‑5, aua du 1° du I de l’article L. 5215‑20, au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, aua du 1° du I de l’article L. 5217‑2, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire...