Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « compétences », insérer les mots : « ainsi que celle relat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2018, avec « plus de 36 000 personnes » expulsées manu militari, selon la Fondation Abbé Pierre, qui réclame, lundi 28 octobre 2019, un « pla...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153‑47 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de délibérer et d’adopter le projet éventuellement modifié du plan local d’urbanis...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 3232‑1-2 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912‑1 et suivant...

Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attribut...

La seconde phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revaloriser le régime indemnitaire des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 et 20 000 ha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les députés communistes entendent consacrer le rôle du département comme division administrative française, en rappelant son rôle de pilier social au sein de la République. Alors que ce niveau de co...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la même commune » les mots : « de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II ou III. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui rappelle l’importance de la bonne compréhension du stat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire à 1000 habitants. Le constat est clair et sans équivoque. Dans les communes de moins de 1000 habitants, la proportion de femmes dans les conseils municipaux...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article L. 4135‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». Exposé sommaire : L’article L4135‑5 du code général des collectivités territoriales permet à un élu régional de s’absenter dans l’entreprise dont il est salarié ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l’administration ne peut être publiée ou communiquée à des tiers par le ministère de l’intérieur et les représe...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est as...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article L. 210‑1, après le mot : « naturels, », sont insérés les mots : « à préserver la qualité de la ressource en eau, ». II. – Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Droit de préemption pour la protection des ressour...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des établissements publics de coopération intercommun...

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». Exposé sommaire : Le code général des collectivités territoriales permet à un élu municipal de s’absenter dans l’entreprise dont il est salarié pour se consacrer...